transparence de l’information médicale

enfin en vigueur !

jeudi 29 mars 2007 par NEVIANS Pierre

Le décret d’application de l’article 26 de la loi du 4 mars 2002 (article L 4113-13 du code de la santé publique) sur les droits des malades, est enfin paru au Journal Officiel du 28 mars 2007.

Il aura fallu 5 ans et un recours devant le Conseil d’Etat pour que l’article de loi mettant en place la transparence de l’information médicale entre en application en France. Ce n’est pas trop tôt.

Le nouvel article R 4113-110 du code de la santé publique, créé par ce décret, précise

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