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ENTREPRISE LIBÉRALE : UN DÉCRET D’AOÛT 2006 CLARIFIE LES CHOSES

Ce que change la définition du conjoint collaborateur

jeudi 28 juin 2007 par NEVIANS Pierre
Après de longues années sans aucun statut, le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale a maintenant plusieurs possibilités lorsqu’il travaille pour ce dernier. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont paraphé le décret sur le conjoint collaborateur clarifiant encore un peu plus la situation.
Voir la totalité du décret et ses répercussions sur (…)

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