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Responsabilité personnelle du praticien libéral intervenant dans le cadre de la PDS
Dans un arrêt en date du 10 novembre 2011 (n° 11PA01228), la CAA de Paris a déterminé le régime de responsabilité applicable en cas de faute commise par un médecin libéral à l’occasion d’une visite à domicile, réalisée dans le cadre de la permanence des soins.
En effet, la permanence des soins étant une mission de service public, on aurait pu hésiter entre la responsabilité administrative de l’organisateur de la permanence et la responsabilité civile professionnelle du praticien. Hésitation d’ailleurs encouragée par le Code de la Santé Publique
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Carcassonne. La lente agonie des maisons médicales de garde
Le 18 avril, les cinq parlementaires audois, le président du conseil général et Maryline Martinez, l’adjointe au maire de Carcassonne, ont adressé une lettre à la directrice de l’ARS (Agence régionale de santé) lui demandant de leur confirmer ou non la suppression des dotations d’État et qui permettaient, jusqu’alors, d’assurer le fonctionnement des maisons médicales de garde. Déjà réduites l’an dernier, les aides ont été compensées par les collectivités locales. Dès 2010, le centre communal d’action sociale de Carcassonne a mis la main à la poche. Cette année, la ville s’est engagée à doubler sa participation, la portant à 10 000 €. Les signataires du courrier rappellent que « les collectivités locales assurent près de 30 % environ des frais de fonctionnement des Maisons de Garde, bien que cela ne relève pas de leurs compétences ».

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montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional pour l’année 2012

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ENQUÊTE DU CONSEIL NATIONAL DE L’ORDRE DES MÉDECINS SUR L’ÉTAT DES LIEUX DE LA PERMANENCE DES SOINS

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Dépassements d’honoraires : l’hôpital public exagère
Dans une enquête à paraître jeudi, « 60 Millions de consommateurs » dénonce les dépassements d’honoraires pratiqués à haute dose dans le public.
Près de 4 500 euros facturés pour une prothèse de hanche alors que le prix remboursé par la Sécu se limite à 460 euros soit près de dix fois plus : cet exemple, parmi beaucoup d’autres, est cité par 60 Millions de consommateurs dans une enquête publiée jeudi sur les dépassements d’honoraires à l’hôpital public.
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3 ans de prison pour l’agresseur d’un médecin
Le jeune homme de 22 ans passait en correctionnelle ce vendredi pour l’agression d’une généraliste à Argences.
C’était le 21 décembre dernier vers 18h00 à Argences, à l’est de Caen. Le jeune homme est accusé d’avoir agressé un médecin à son cabinet après lui avoir demandé de l’argent.
La praticienne a résisté et s’est débattue. Elle a réussi à prendre la fuite après avoir reçu quatre coups de couteau au visage et au torse.

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PERMANENCE DES SOINS ET ASSURANCES , ASPECTS JURDIQUES
a PDS est réglementée par de nombreux textes : « …Il est du devoir du médecin de participer à la permanence des soins… » est-il écrit dans les codes de santé publique (art. R4127-77) et de déontologie médicale (art. 77)[1].
« …Tout autre médecin ayant conservé une pratique clinique a vocation à y concourir… » peut on également lire toujours dans le CSP[2] (art. L6314-1).
Et nombreux sont les médecins à exercice exclusif à avoir demandé la compétence en médecine générale auprès de leur CDO.

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Non au retour de la PDS en nuit profonde
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Certificat médical de non-contre-indication au sport et responsabilité
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Mediator : Servier veut-il faire payer les médecins ?
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Maisons de retraite. Cinq médecins sur six refusent le contrat qui leur est imposé.
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Photos de la Manifestation avec l’ISNAR, SNJMG, MGVA, MGF, CNGE, L’ATELIER, ATTAC, etc
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Les photos de la manifestation qui s’est déroulée dans le calme et la détermination. 2 à 3000 manifestants, internes en MG, généralistes en exercice ont défilé vers l’avenue de Ségur. Les internes qui (...) -
La Maison Médicale de Garde
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