TRAITEMENTS CHRONIQUES

délivrance d’une boite supplémentaire après expiration de la durée de validité de la prescription

jeudi 10 avril 2008 par GOURNAY Sylvain

8 avril 2008

Docteur,

Je vous informe de la parution au Journal Officiel du 7 février 2008 des décrets autorisant les pharmaciens à renouveler la délivrance de médicaments aux patients dont les traitements chroniques risquent d’être interrompus, faute d’avoir obtenu une nouvelle prescription.

Pour ce faire, le cadre législatif fixe les principes suivants :

Ø la dispensation doit rester exceptionnelle et doit respecter la règle du plus petit conditionnement

Ø l’assuré doit être en possession d’une ordonnance initiale renouvelable, pour un traitement d’au moins trois mois

Ø l’interruption du traitement doit être préjudiciable à l’assuré

Le pharmacien doit porter sur l’ordonnance la mention : « délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boîte supplémentaire. »

Sont exclus de ce dispositif les médicaments stupéfiants (ex. subutex®) et ceux dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions du l’article R. 5132-21 CSP, à savoir les anxiolytiques et les psychotropes.

Il appartient au pharmacien de vous informer, par tout moyen à sa disposition (téléphone, mail,…), de l’application de ce dispositif.

La facturation s’effectue selon les conditions habituelles dans le cadre d’un renouvellement de traitement.

Le pôle des Relations avec les Professions de Santé se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Je vous souhaite bonne réception de la présente et,

Vous prie d’agréer, Docteur, l’assurance de mes salutations distinguées.

Le Directeur,

Bernard LAMARRE