Décision modificative

 Hippocrate

 Application informatique du service médical

Le Directeur Général de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés,

Vu la Loi N° 78-17 du 6janvier 1918 relative à l’informatique et aux libertés modifiée par la Loi 2004- 801 du 6août2004,

Vu la Loi du 13août 2004 relative à l’assurance maladie

Vu l’ordonnance N°61-706 du 21 août 1961 relative à l’organisation administrative de la Sécurité Sociale, ainsi que le décret d’application N° 67-1232 du 22 décembre 1967 modifié par le décret N°69-14 du 6janvier 1969

Vu le décret N° 67-1230 du 22 décembre 1967 portant application des dispositions de l’ordonnance N°61-706 du 21 août 1967 relative à l’organisation financière de la Sécurité Sociale ;

Vu le décret N° 85-420 du 3 avril 1985 autorisant les organismes de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale à faire usage du numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ;

Vu l’avis de la CNIL en date du 25 octobre 1983 relatif à INFOMED (délibération N°83-53)

Vu la délibération N° 88-3 1 du 22 mars 1988 concernant la mise à disposition des Caisses primaires d’assurance maladie du système SIAM,

Vu les avisdelaCNiLendate du 25juin 1985 (délibération N°85-24) et du 13juin 1989 (délibération N°89-49) relatifs à MEDICIS,

Vu la délibération N°89-111 du 24octobre 1989 portant avis sur la création d’un répertoire national de thèmes de recherche utilisables dans le cadre du SIAM,

Vu la délibération N° 95-081 du 20juin 1995 portant avis sur le projet d’acte réglementaire modificatif présenté par la CNAMTS relatif au système SIAM,

Vu l’avis de La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en date du 7 février 2002 relatif à Hîppocrate

Vu le courrier de la CNIL en date du 23juin 2006, DA N°753139, DI 062334

 DECIDE

Bénéficiaire du règlement
Nom, prénom, adresse

Informations relatives à la prestation
Nature de la prestation
Taux d’Invalidité Permanente Partielle
Catégorie d’invalidité
Type de prise en charge

Professionnel de santé
Numéro FNPS
Nom,Prénom
Adresse
Numéro de téléphone
Option médecin référent
Spécialité
Médecin traitant

Informations relatives à la demande
Nature de la demande
Dates (début et butoir traitement, date réception, échéance et limite de réponse)
Commentaire

Avis
Nature de l’avis
Dates (effet de la décision, fin décision, dernière mise à jour observation médicale) Commentaire
observation médicale
Taux d’Invalidité Permanente partielle
Catégorie d’invalidité
Numéro d’ordre Orthopédie Dento-Faciale
Notions de contexte de droit commun, d’Activité En Santé Publique, de présence de certificatmédical ou de présence d’entente préalable ou de Protocole Inter Régimes d’Examen Spécial ou de protocole de soins, de concertation ou d’information de refus avec le professionnel de santé.

Informations relatives au service administratif
Identification du Service ou de l’organisme

Identification de l’agent du service médical
Numéro d’agent, nom prénom, habilitations

 Article premier :

La Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, met à la disposition des Echelons Locaux du Service Médical un traitement automatisé de données nominatives, HIPPOCRATE. destiné, en remplacement de l’application MEDICS, à la gestion informatisée d’une partie des tâches des échelons du Service Médical,

 Article 2

L’application HIPPOCRATE permet la constitution de bases médico-administratives, la gestion de faits nouveaux (les litiges recours contre tiers et contentieux), la gestion des convocations des bénéficiaires, la délivrance d’Avis Individuels sur Prestations, obligataires et non obligatoires, la transmission d’avis aux Caisses Primaires et Régionales d’Assurance Maladie, la réalisation d’études de santé publique et la transmission d’informations destinées à enrichir les systèmes informationnels de l’Assurance Maladie.

Cette application est également destinée à l’aide à la gestion et au suivi de l’activité des échelons en matière d’Avis Individuel sur Prestations. Elle permet l’édition de statistiques anonymes.

 Article 3

Des requêtes, dont les résultats sont éventuellement nominatifs, peuvent être effectuées, au niveau local, sur chaque base médico-administrative et sur le Système Informationnel de l’Assurance Maladie afin d’améliorer la connaissance de la morbidité et de contribuer à des missions d’analyse et de contrôle du système de soins et de Santé Publique qui sont confiées au service du contrôle médical.
Les requêtes effectuées par les Echelons Régionaux du Service Médical ou par l’Echelon National du Service Médical ne portent pas sur des données nominatives.

 Article 4.

Les informations enregistrées par les Echelons Locaux du Contrôle Médical ou cédées par l’application MEDICIS, sous la responsabilité des Praticiens Conseils, sont conservées dans les Centres de Traitement Informatique Régionaux, dans des focaux dédiés au Service Médical, sous forme de bases logiques indépendantes (une par Echelon Local du Service Médical)

 Article 5.

Les informations enregistrées sont les suivantes

Bénéficiaire
Nom, prénom,
Nom d’usage
date de naissance, rang, sexe
NIR

Identification de l’Unité de Gestion Médicale et de I’ELSM
Numéro et adresse de l’unité de gestion médicale et de l’Echelon Local du Service Médical

Codes pathologies
Classification Internationale des Maladies (CIM 10)
Type et code Orthopédie Dento-Faciale
Numéro d’ordre du diagnostic
Numéro de tableau et code maladie professionnelle incluant le code CIM 10
Code syndrome
Numéro de liste

 Article 6

Les praticiens conseils sont les utilisateurs de ces données.
Les services administratifs ne reçoivent du Service Médical que les avis, sans accéder eux-mêmes, d’aucune manière, au système automatisé.

Ces avis comportent les informations suivantes :
Identification du bénéficiaire (nom, prénom, NIR, date de naissance qualité d’assuré au d’ayant droit)
Avis du praticien conseil sous la forme « avis favorable ou non, précision de décision, précision de question, date effet décision, date de fin de décision, taux et catégorie d’incapacité, imputabilité ou non”, identification du praticien conseil ayant formulé l’avis
Les résultats des études épidémiologiques sont portés à la connaissance des Comités Médicaux Paritaires Locaux.

Les produits statistiques et épidémiologiques sont édités sous forme de tableaux anonymes.

Les Codes « pathologie »des Affections Longue Durée sont intégrés dans les bases du Système Informationnel de l’Assurance Maladie ainsi que dans le SNIR-AM.
L’accès à ces données simultanément à l’accès à l’identification du bénéficiaire n’est possible que pour les personnes placées sous la responsabilité des praticiens conseils.

 Article 7

Les informations sont conservées pendant la durée de gestion réglementaire du dossier en fonction du type de prise en charge, jusqu’au décès du bénéficiaire pour les affections longue durée et dix ans après le décès pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

 Article 8

Le droit d’accès aux informations prévu par l’article 34 de la loi N°18-17 du 6janvier 1918 s’exerce auprès de l’échelon compétent du Service Médical.

 Article 9

La présente décision sera portée à la connaissance des assurés par affichage dans les locaux des CPAM et des ELSM accessibles au public, et portée à la connaissance des professionnels de santé et des établissements par l’intermédiaire des publications qui leur sont régulièrement adressées par les organismes d’Assurance Maladie.

Paris le 12 juillet 2006

Frédéric. Van ROEKEGHEM