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155 articles
7 août
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08:14
Par un arrêt du 27 mai 2008, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur la responsabilité d'une banque qui a laissé commettre des détournements au président d'une mutuelle. Par Maître Olivier Vibert, Avocat, Paris Le président d'une mutuelle commet des (...) -- Droit des affaires et sociétés, droit fiscal
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08:12
Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 08 avril 2008 (pourvoi n°07-87826). Le Législateur, dans sa bonté curative - à défaut de préventive, n'a pas hésité, au lendemain du drame sanitaire causé par la canicule d'amplitude continentale (et non (...) -- Articles divers
6 août
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09:40
L'UIA invite les avocats et professionnels du droit du monde entier à se retrouver à Bucarest pour la tenue de son 52ème congrès du 29 octobre au 2 novembre 2008. En choisissant la capitale de la Roumanie comme cadre de la 52ème édition de son congrès, l'Union Internationale des Avocats ouvre (...) -- Union Internationale des Avocats (UIA)
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07:55
Le texte "modernise" les règles de la prescription civile en réduisant le nombre et la durée des délais, en simplifiant leur décompte et en autorisant, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Le délai de prescription de droit commun, qui était jusqu'à maintenant de trente ans (...) -- Droit civil
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07:52
La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique est venue clarifier le régime juridique applicable en matière de cumul d'activité des agents publics. Le but inavoué de cette réforme est de redonner du pouvoir d'achat aux agents sans augmentation salariale vu l'état (...) -- Droit public et administratif
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07:16
La loi de modernisation de l'économie scelle la fin la de transparence des conditions générales de vente. Il était imposé que les tarifs et conditions générales de vente soient transparents et objectifs. Ces tarifs devaient être communiqués à tous les acheteurs potentiels et appliqués à tous (...) -- Droit des affaires et sociétés, droit fiscal
4 août
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11:48
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08:46
La loi du 01 août 2008 publiée au journal officiel du 02 août 2008 n'est nullement relative à la description des droits et devoirs des demandeurs d'emploi, mais aux conditions posées par la loi pour qu'un demandeur d'emploi puisse être aidé, orienté et indemnisé pendant sa recherche d'emploi. (...) -- Droit Social
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08:45
Officiers publics et ministériels, les huissiers de justice bénéficient d'un monopole pour la signification et l'exécution des décisions de justice, ils peuvent également réaliser des constats, à la requête des particuliers ou des tribunaux et ils assurent le service des audiences auprès des (...) -- Vie des professions du droit et réformes de la justice
1er août
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13:40
Comme la fonction crée l'organe, celle du transfert d'appel offerte par France Telecom en 1986 a provoqué la naissance des centres modernes de télé secrétariat. Une simple manoeuvre sur le clavier du téléphone et le tour est joué, les communications ne tombent plus dans le vide en cas (...) -- Réseaux du Droit N° 47, Juin 2008
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13:39
La mise en place et le choix d'un logiciel de gestion est une étape importante dans la vie d'un cabinet d'avocat. En effet, les répercussions de cette décision seront, par définition, importantes pour l'ensemble des collaborateurs. Quels sont les besoins de votre cabinet ? Quelles sont vos (...) -- Réseaux du Droit N° 47, Juin 2008
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08:38
Plus de 2 ans après son annonce, la fusion de Gaz de France et Suez est enfin officielle : le 22 juillet 2008 marque en effet la naissance et la cotation en bourse de GDF Suez, l'aboutissement d'un feuilleton commencé il y a plus de 2 ans. Cet aboutissement du processus est l'occasion de (...) -- Droit des affaires et sociétés, droit fiscal
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07:00
Pendant son temps de travail, les connexions établies par un salarié sur des sites Internet grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail, sont présumées avoir un caractère professionnel. Aussi l'employeur peut-il les rechercher aux fins de (...) -- Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
30 juillet
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15:26
Un décret du 29 juillet 2008 vient d'instituer une aide à l'adaptation de l'exercice de la profession d'avocat suite à la réforme de la carte judiciaire qui supprime certains tribunaux de grande instance, dont la liste figure à l'article 10 du décret du 15 février 2008. Ce décret est complété (...) -- Vie des professions du droit et réformes de la justice
29 juillet
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15:27
Au delà de la prolifération des blogs, des réseaux sociaux et sites communautaires, les internautes disposent de plus en plus de terrains d'expression directe sur les hommes politiques avec des audiences qui côtoient aujourd'hui celles des médias traditionnels. Par ailleurs, l'imbrication de (...) -- Tribune et points de vue
28 juillet
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12:10
Par deux arrêts du 11 décembre 2007, le Conseil d'Etat s'est intéressé à la compatibilité du port du turban sikh dans l'enceinte des établissements scolaires. (CE 11 décembre 2007 n°285394 et n° 285395 Jasvir B. et Ranjit A. c) Ministère de l'Education Nationale) La question du sikhisme n'est (...) -- Droit public et administratif
24 juillet
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12:46
Projet de l'arrêté pris en application de l'article R.1110‐1 du code de la santé publique portant création d'un référentiel relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique. Version 1.0 du 1 juillet 2008 La (...) -- ntic-santé
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16:55
Jusqu'au 31 juillet 2008, Dalloz met en jeu un Macbookair. Le jeu a pour vocation de faire tester Dalloz.fr de façon ludique pour prouver l'efficacité de son moteur de recherche et l'exhaustivité de son fonds documentaire (de l'actualité à ses 600000 décisions de jurisprudence en passant par (...) -- Dalloz
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15:38
Note de présentation du projet d'arrêté pris en application de l'article R.1110‐1 du code de la santé publique portant création d'un référentiel relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique. Version 1.0 du (...) -- ntic-santé
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14:47
Créer des liens entre les juristes salariés, ainsi qu'avec les autres professions juridiques, est essentiel à l'heure des passerelles et des projets de rapprochement... C'est le but de cette revue. Téléchargement en ligne de Law in Firm n°11 ici, Mai-Juin 2008, format PDF, et des anciens (...) -- Law in Firm, revue pour les juristes salariés
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10:54
Les données de particuliers proposant leur maison ou leur appartement sur internet peuvent être collectées et revendues à des agences immobilières par des sociétés de piges. Celles-ci ont pour objet de dupliquer les annonces des particuliers publiées dans des revues ou des sites internet (...) -- Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
23 juillet
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11:04
De février à mai 2008 le Village de la justice et Légiteam ont mené une enquête sur les revenus des professions du droit (3eme édition). Les enquêtes sur les salaires existent déjà et sont assez nombreuses. Notre objectif est ici un peu différent : certes nous parlons de salaires et de (...) -- Les professions du droit et leur personnel, métiers et formation
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10:39
Cette question pratique permettra à tout entrepreneur Français qui souhaite investir en Espagne de connaître quelques règles et conseils essentiels en matière de création d'entreprise afin de lui permettre de mieux réussir son investissement. Ainsi, par souci de clarté et d'accessibilité, ce (...) -- Droit des affaires et sociétés, droit fiscal
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07:50
Formation et Préparation au concours de recrutement complémentaire de conseiller de Tribunal Administratif et de Cour Administrative d'Appel, proposée par le Service de Formation Continue de l'Université de Nantes. Programme : Deux séminaires sont proposés et peuvent être suivis (...) -- Des organismes de formations se présentent...
22 juillet
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15:13
Une personne physique, bénéficiaire d'un permis de construire, a été destinataire d'un arrêté le mettant en demeure de cesser les travaux entrepris, compte tenu des risques que ceux-ci occasionnaient pour la conservation d'un pigeonnier datant du début du XXe siècle. Le particulier a contesté (...) -- Droit immobilier et urbanisme
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10:12
Inauguré par Google à l'occasion du Tour de France 2008, le service Street View permet de visualiser à 360 degrés l'ensemble du parcours effectué par les coureurs cyclistes, mais les riverains ou encore le public doivent pouvoir défendre leur vie privée quelque soit la technologie utilisée. (...) -- Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
21 juillet
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14:44
En créant l'article L 512-17 du Code de l'Environnement, la Loi Bachelot du 30 juillet 2003 a imposé que la dépollution d'un site soit définie en prenant en compte son usage futur, notamment au regard des documents d'urbanisme en vigueur au moment de l'arrêt d'activité. Un décret d'application (...) -- Droit de l'environnement
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10:29
Suite à la création de la Commission Darrois chargée de réfléchir à la création d'une grande profession du droit et aux réactions des représentants du Barreau, l'assemblée générale du CSN a approuvé le 1er juillet une motion, dont voici la teneur. « L'assemblée générale du Conseil supérieur : (...) -- Vie des professions du droit et réformes de la justice
18 juillet
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10:44
La loi du 25 Juin 2008 portant modernisation du marché du travail a été adoptée et publiée au JO du 26 Juin 2008. Quels sont les principaux enseignements qu'il faut retenir de cette loi, et quelles questions va-t-elle susciter ? La loi du 25 Juin 2008, reprend les dispositions de l'accord (...) -- Loi de modernisation sociale
17 juillet
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15:35
Poursuivi pour contrefaçon par le joaillier Tiffany, le 14 juillet 2008, le tribunal de première instance du District Sud de New York a accueilli favorablement le dispositif anti-fraude déployé par eBay pour lutter contre la contrefaçon. Aux termes d'une procédure de quatre ans pendant (...) -- Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
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07:46
Pour passer un cap dans la croissance de son cabinet, il est primordial de structurer l'interne. Ce n'est que lorsque la stratégie, le management, la gestion, l'organisation et les ressources humaines seront bien en place que le cabinet pourra envisager de décupler son développement. Oublier (...) -- Management et organisations
16 juillet
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16:35
Nous vous annonçons la mise en ligne de cette page présentant des outils et informations pour les responsables et directeurs juridiques : http://www.directionsjuridiques.com/ Page amenée à évoluer naturellement... -- Outils & techniques du professionnel du droit
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14:57
Par définition, il faut entendre la liquidation, comme étant une procédure à l'issue de laquelle on constate la disparition et la cessation totale d'activité d'une société. La liquidation peut être conventionnelle ou judiciaire. La liquidation conventionnelle ou statutaire : c'est celle qui (...) -- Droit des affaires et sociétés, droit fiscal
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07:02
Proposé sur TechtoTV, webtv sur l'économie numérique, ce débat en vidéo est présenté ainsi... Propriété intellectuelle, brevet, droit d'auteur, copyright… A l'ère du numérique, ces différentes notions ont pris une importance toute particulière. L'intitulé de cette table-ronde a le (...) -- Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
15 juillet
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12:02
Déjà à la pointe en ce qui concerne la qualité de ses prestations de dactylographie juridique externalisée, ECOSTAFF devient le seul prestataire du marché Légal à offrir à ses clients la possibilité de disposer de leurs documents le week-end. Là où les autres prestataires se contentent de (...) -- Ecostaff
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14:18
« Ce qui est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage… ». Code Napoléon, article 1159 Toutes les Professions dans tous les pays où s'exerce la libre concurrence pratiquent ce qui est communément appelé des Conditions Générales de Vente (CGV), le contrat pour la rédaction duquel ces (...) -- Droit des affaires et sociétés, droit fiscal
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11:03
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2008, la Chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait violé une interdiction de fumer édictée pour des raisons de sécurité (Cass. soc. 1er juillet 2008 N° de pourvoi : 06-46421). Un salarié employé (...) -- Procédures et licenciements
11 juillet
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14:12
Le texte sur les contrats de partenariat a été finalement adopté. Le 9 juillet, le Sénat a voté, de manière conforme, le texte adopté par l'Assemblée nationale le 26 juin dernier sur les contrats de partenariat public-privé. Mais M. Jean-Pierre Sueur, auquel se joindrait le groupe CRC (...) -- Droit public et administratif
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14:04
Communiqué de presse du Sénat du 10 juillet 2008 En adoptant définitivement, jeudi 10 juillet 2008, la loi relative à la responsabilité environnementale, le Sénat a consacré la possibilité pour une collectivité territoriale dont le territoire est touché par un dommage environnemental de se (...) -- Droit de l'environnement
10 juillet
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15:48
Dans les années 2000 à 2004 environ, les banques ont proposé de manière très importante aux collectivités territoriales, d'emprunter dans des conditions qui pouvaient apparaître intéressantes. Les banques proposaient en effet des taux inférieurs à un index (par exemple le EIRIBOR). Dans un (...) -- Droit public et administratif
9 juillet
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16:37
Actuellement, le Règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000, en vigueur depuis le 31 mai 2001, demeure le texte de référence en matière de signification d'actes judiciaires en matière civile et commerciale au sein de l'Union. Il sera remplacé à compter du 13 novembre 2008 par le (...) -- Europe - International - Droit communautaire
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14:57
Par sa loi du 25 Juin 2008, entrée en vigueur le 26 Juin 2008, le législateur consacre un véritable donnant donnant entre patronat et syndicats (seule la CGT ayant refusé de ratifier l'accord du 11 Janvier 2008 dont est issu le texte de la loi). Si cette loi revient sur des acquis (CNE, (...) -- Loi de modernisation sociale
8 juillet
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10:34
Il a été jugé que le séquestre ou gardien de chais de vin qui avait fait l'objet d'une saisie-conservatoire engageait sa responsabilité si le vin était devenu piqué alors qu'il en avait la garde. Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 15 mai 2008, n° de pourvoi 07-11250. (...) -- Procédures
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09:08
Vincent PILARCZYK (vincent.pilarczykⓐnotaires.fr) et Hubert MROZ (hubert.mrozⓐnotaires.fr), Notaires stagiaires, membres de l'INES Nord Pas de Calais (Institut Notarial de l'Entreprise et des Sociétés). Récompenser un collaborateur salarié peut-être une gageure pour le chef d'entreprise. (...) -- Droit des affaires et sociétés, droit fiscal
7 juillet
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15:57
La Commission de Bruxelles vient de présenter un ensemble de mesures comprenant plusieurs directives et règlements relatifs aux petites entreprises pour l'Europe, dont l'objectif est d'aider au développement des 23 millions de petites et moyennes entreprises (PME) que compte l'Europe. Ce Small (...) -- Droit des affaires et sociétés, droit fiscal
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10:28
La loi dite de modernisation du marché du travail en date du 25 juin 2008 créée un nouveau type de contrat de travail intitulé contrat à durée déterminée à objet défini. La particularité de ce nouveau contrat est qu'il n'est ni un contrat à durée déterminée ni un contrat à durée indéterminée (...) -- Contrats de travail
4 juillet
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16:00
Les entreprises françaises maîtrisent plutôt mal les enjeux et la gestion des données à caractère personnel. C'est ce que révèle le sondage réalisé par Internet en avril et mai derniers auprès de 300 personnes (directeurs juridiques, juristes surtout mais aussi avocats, RH, DSI, informaticiens, (...) -- Legal Suite, Logiciels pour services juridiques d'entreprises
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11:49
Le 30 juin 2008, le Président de la République a confié à Maître Darrois la présidence d'une commission chargée de réfléchir à la création d'une grande profession du droit. Cette commission devra rendre son rapport d'ici le 1er janvier 2009. Elle est chargée de : « Dégager les lignes d'une (...) -- Vie des professions du droit et réformes de la justice
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06:46
Communiqué : Les droits des femmes seraient-ils en train de régresser ? Après la tentative de donner un statut à l'embryon, la qualification par le TGI de Lille de la virginité comme « qualité essentielle de la femme » et l'adoption en mai dernier d'une disposition dérogatoire qui bat en (...) -- Société et autres thématiques...
3 juillet
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16:15
Master 2 Professionnel DROIT DU MULTIMEDIA ET DES SYSTEMES D'INFORMATION => Formation à distance par Internet Juristes, magistrats, avocats, Informaticiens, administrateurs de systèmes d'information, Responsables de sites marchands, Concepteurs de produits multimédia, Consultants, (...) -- Université Numérique de Strasbourg
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15:39
Le règlement CE 1875/2006 inséré dans l'article 14 du Code des douanes Modernisé, et, concernant le statut d'opérateur économique est maintenant publié. La certification opérateur économique agréé repose sur un audit certification effectué par l'administration des douanes. Un audit pilote a (...) -- Droit des affaires et sociétés, droit fiscal
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11:10
Prochaine publication La loi de modernisation du marché du travail a été adoptée définitivement le 12 juin, par le Parlement. L'entrée en vigueur de la loi est subordonnée à sa publication au Journal officiel, sous réserve d'une remise en cause de certaines de ses dispositions en cas de (...) -- Contrats de travail
2 juillet
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08:48
Les magistrats du parquet ne peuvent intervenir convenablement en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises que s'ils disposent d'informations exactes sur la situation économique, juridique et financière de l'entreprise. En l'absence de textes juridiques édictant (...) -- Droit des affaires et sociétés, droit fiscal
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07:45
Communiqué : L'Ile Maurice souhaite conduire une grande réforme de sa justice civile et fait appel au savoir faire de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice (CNHJ) pour l'aider à renforcer l'efficacité de son système judiciaire. Le gouvernement mauricien vient en effet de libéraliser (...) -- Vie des professions du droit et réformes de la justice
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08:49
Par un original arrêt de cassation partielle sans renvoi, rendu sur pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 12 janvier 2007, lui-même prononcé sur renvoi après cassation d'un arrêt de la 2e chambre civile en date du 10 novembre 2005, la Première chambre civile a (...) -- Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
1er juillet
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14:00
Monsieur le Recteur Serge Guinchard a remis hier, 30 juin 2008, le rapport "L'ambition raisonnée d'un Justice apaisée" établi par la commission qu'il présidait, à la Chancellerie. Voici une synthèse des principales propositions qui nous a été transmise par le Ministère de la (...) -- Vie des professions du droit et réformes de la justice
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10:41
Outre l'instauration de la rupture conventionnelle du contrat de travail, la réforme issue de loi de modernisation du marché du travail, adoptée par le Parlement le 12 juin 2008, modifie les règles relatives à la période d'essai. Avant la réforme : La durée de la période d'essai était fixée (...) -- Contrats de travail
30 juin
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17:18
Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), un projet de réforme vise à simplifier la procédure de naturalisation, pour réduire à la fois ses délais à l'égard des demandeurs et pour faire des économies à l'Etat. Actuellement, l'article 21-5 du code civil dispose que (...) -- Société et autres thématiques...
27 juin
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15:28
Les juges du fond ont maintenu leur position à l'égard du site « note2be » et de la polémique qui l'a accompagné. En conséquence, la Cour d'appel a confirmé l'interdiction de l'utilisation par le site de données nominatives concernant les professeurs évalués. Pour rappel, ce site Internet (...) -- Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
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14:15
Le Président du Conseil National des Barreaux, Paul-Albert Iweins, accompagné du Président de la Conférence des Bâtonniers et d'un représentant du Bâtonnier de Paris, a été reçu ce matin par le Président de la République. Celui-ci leur a annoncé, qu'était abandonnée l'idée de confier le (...) -- Vie des professions du droit et réformes de la justice
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12:21
L'une des principales innovation de la loi de modernisation du contrat de travail du 25 juin 2008 est la possibilité offerte à un employeur de pouvoir, légalement, expliquer à un salarié qu'il ne veut plus de lui et qu'il doit partir alors même qu'il n'y a aucun motif en lien avec le travail ou (...) -- Contrats de travail
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17:49
Le lancement sous Firefox 3.0 n'inspire pas confiance. Il est d'ailleurs impossible d'installer les composants. Replions nous sur Explorer. Cette carte Vitale émise en décembre 1998 ne semble pas kascher... Le patient peut suivre le conseil indiqué en rouge, mais comme la carte permet de faire (...) -- e-sécu
26 juin
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14:54
La sécurité juridique et judiciaire est la pierre angulaire de l'Etat de droit et d'une économie porteuse de perspectives réelles de croissance. Elle fait cruellement défaut aujourd'hui. L'instaurer est donc une priorité absolue. (Discours du Président Joseph Kabila) L'accès à la justice est (...) -- Tribune et points de vue
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10:59
Jurishop.fr, le seul guide des prestataires de services des professions du droit, évolue, et vous propose désormais de nombreux services : Annuaire de plus de 1.300 prestataires, classés par catégories (édition, informatique, services aux cabinets...) Des cas clients et témoignages Un (...) -- Informatique, bureautique et internet juridique
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08:00
Xavier Normand Bodard est Avocat, AMCO, candidat au Bâtonnat 2008 à Paris. www.normand-bodard.com Le Sénat achève d'examiner le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République qui instaure un contrôle de constitutionnalité a posteriori. Si cette réforme à (...) -- Vie des professions du droit et réformes de la justice
25 juin
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15:23
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10:41
Cet article vous est proposé par la Rédaction de Legalbiznext.com Depuis désormais plusieurs années, une tendance jurisprudentielle s'est distinguée en prônant l'analyse de la contrefaçon de modèles au regard d'un critère emprunté au droit des marques, le "risque de confusion". Cette (...) -- Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
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10:30
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06:10
Chaque mois, nous vous proposons une analyse d'un phénomène touchant le marketing des cabinets d'avocats... Mise à jour et complément du 25 juin 2008 : Les sites de notation des professions du droit se multiplient, avec l'arrivée du récent http://palmares.com et l'annonce du prochain (...) -- Marketing du juriste
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07:09
Le Village de la justice et la revue Lawinfirm ont enquêté sur la gouvernance d'entreprise et la perception qu'en ont les entreprises. L'enquête s'est faîte par internet de mars à avril, et nous avons retenu 80 réponses valables et complètes, qui n'ont pas vocation à être représentatives (...) -- Management et organisations
24 juin
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12:11
Dans une interview aux Echos le Président de l'Icann (internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l'organisme chargé de gérer les noms de domaine sur Internet, a annoncé qu'il sera possible à tous les internautes de demander, à partir de 2009, la création d'extensions de leur choix. (...) -- Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle
-
10:48
En raison de deux jurisprudences contradictoires, et en l'absence de décisions rendues en Appel ou en Cassation, le recours à l'injonction de payer afin de valider une saisie conservatoire, pourtant prévu à l'article 215 du décret du 31 juillet 1992, reste aléatoire… La saisie (...) -- Procédures
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07:28
Régularité de la saisine Lorsqu'un jugement d'incompétence désigne le juge compétent, l'instance, à défaut de contredit, se poursuit devant le juge ainsi désigné. Mme X a assigné M. et Mme Y devant un tribunal d'instance, demandant leur condamnation à lui rembourser la somme de 579,31 euros, (...) -- Procédures
23 juin
-
11:15
Bonne nouvelle, ECOSTAFF nous rejoint afin de permettre à chacun de vivre un été des plus sereins. Oubliez le stress de l'absence de votre secrétaire ou des documents à produire en urgence, ou en volume... ECOSTAFF fournit depuis 2003 aux Professionnels du Droit un service de dactylographie (...) -- Ecostaff
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15:23
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14:54
La rupture du contrat de travail par consentement mutuel, appelée rupture amiable, rupture négociée ou départ volontaire, résulte d'un consentement entre l'employeur et le salarié pour mettre fin au contrat de travail en dehors de tout litige sans que la rupture ne soit imputée à l'une ou (...) -- Contrats de travail
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11:38
Communiqué Les huissiers de justice peuvent intervenir aux côtés de la HALDE dans le cadre d'actions de lutte contre les discriminations. Ils apportent conseil juridique aux victimes, et effectuent des constats pour l'administration de la preuve. La haute autorité de lutte contre les (...) -- Discrimination au travail
20 juin
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12:19
L'objectif de ce projet est de lutter contre la surpopulation carcérale, notamment en favorisant la réinsertion, et de renforcer les droits des détenus. Plusieurs mesures ont donc été avancées dans cette optique, sans réellement convaincre les syndicats pénitentiaires ou les associations (...) -- Droit pénal
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16:08
Après moult rebondissements, les PDG de Suez et de Gaz de France viennent de signer le traité de fusion de ces deux géants de l'énergie. Cette étape majeure du processus donne l'occasion de revenir sur le déroulement d'une fusion de grandes entreprises : les prémisses, les modalités financières (...) -- Droit des affaires et sociétés, droit fiscal
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11:35
Savez-vous que le taux de cotisation accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP) n'est pas forfaitaire dès lors que votre entreprise compte plus de 10 salariés ? En effet ce taux est variable puisqu'il correspond au rapport entre les prestations versées aux salariés victimes (...) -- Droit de la protection sociale
19 juin
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16:19
Les “doulas”, “accompagnantes en périnatalité” ou “accompagnantes à la naissance” sont des “femmes qui proposent aux futurs parents un accompagnement non médical, du début de la grossesse au post-partum, en complément du suivi médical normal, pour (...) -- Médecine 2.0
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09:45
Le Barreau des Hauts de Seine, réuni pour son colloque de printemps autour du thème "La place et le rôle du droit dans une économie de marché", annonce qu'il soutient cette réforme essentielle, et nous explique pourquoi... Le parlement examine en ce moment, dans le cadre des travaux confiés au (...) -- Vie des professions du droit et réformes de la justice
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09:34
Communiqué de presse L'ADA souhaite réagir à la présentation en Conseil des Ministres du projet de loi « Création et Internet » qui projette de mettre en place un mécanisme dit de « riposte graduée. » Ce projet s'avère peu respectueux des libertés fondamentales et reste vague quant à son (...) -- Tribune et points de vue
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09:29
NDLR : Attention, tribune anonyme, ce qui en réduit la valeur... On assiste depuis plusieurs années à une paupérisation des avocats (nombreux sont ceux qui ne perçoivent pas l'équivalent du SMIC) due principalement à la très rude concurrence des grands cabinets à succursales multiples (Big (...) -- Tribune et points de vue
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07:37