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Si la réponse est négative
la marche à suivre est précise.
- Le jour où vous recevez votre réquisition, vous devez adresser un courrier avec AR au préfet pour l’informer que vous refusez la réquisition. Il n’est pas utile de préciser les motifs de ce refus. Vous joignez une copie de ce courrier à la Ddass et par politesse, une copie également au CDOM.
Ce courrier à deux objectifs : dégager votre responsabilité et permettre aux services préfectoraux de trouver un autre médecin pour remplir le tableau de garde.
- Le jour même de la réquisition, l’idéal est de ne pas être joignable au téléphone ni d’ouvrir la porte à votre domicile. - Il arrive en effet que les gendarmes se déplacent le jour J pour tenter de faire pression sur vous.
La plupart du temps, les choses en restent là.
Si ce n’est pas le cas et que vous êtes convoqué devant le tribunal administratif, prenez un conseil juridique auprès de votre syndicat ou de l’association Repos. Etre défendu par un avocat au fait de la jurisprudence sur le sujet devrait vous permettre de sortir vainqueur du tribunal. Les rares médecins condamnés sont ceux qui ont brûlé cette étape.
Si vous avez déféré à la réquisition, comment vous faire payer ?
- Théoriquement, le médecin réquisitionné n’est payé que des actes qu’il va effectuer pendant cette réquisition. L’astreinte ne lui sera pas versée. « Nous demandons que les caisses appliquent le même tarif aux médecins réquisitionnés qu’aux médecins de garde », revendique le président d’Espace Généraliste. Dans un jugement du 15 juillet 2003, le tribunal d’Orléans a néanmoins confirmé un droit d’indemnisation des médecins généralistes réquisitionnés. Si vous êtes réellement déterminé à faire valoir vos droits, vous pouvez donc solliciter une indemnisation auprès de la préfecture. Pour justifier le mon tant de la demande, il est conseillé de présenter le calcul suivant : sur la base de la déclaration fiscale 2035 vous reprendrez le montant qui vous ramènerez sur 12 mois puis 4 semaines puis 5 jours et enfin sur 7 heures. Cela étant, pour l’instant, la jurisprudence est constante. Tous les médecins qui ont tenté de se faire payer leur astreinte ont perdu devant les tribunaux.
« Tous les médecins n’ont pas le profil pour refuser une réquisition » « Ces dernières années, un certain nombre de médecins qui ont refusé les réquisitions sont allés devant le tribunal et ont gagné parce que la réquisition n’était pas correctement motivée. Dans sa réquisition, le préfet doit en effet expliquer qu’il n’a pas d’autre solution pour assurer la continuité des soins. Le médecin peut alors argumenter qu’il y a un hôpital ou un SAMU à proximité. En période de grève, le préfet doit d’abord chercher à compléter le tableau de garde avec un médecin non-gréviste. Mais s’il réquisitionne un médecin gréviste, il faut savoir que le droit de réquisition l’emporte sur le droit de grève. A Espace Généraliste, notre cellule juridique est régulièrement contactée par des médecins réquisitionnés. Nous n’encourageons pas le médecin à refuser la réquisition lorsque les patients du secteur de garde n’ont pas d’autre solution que de faire appel au médecin de garde. Nous ne poussons au conflit que les médecins très motivés, car refuser une réquisition entraîne un certain nombre de complications et il faut en être conscient. »
NEVIANS Pierre
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