Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 323-11-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 323-11-1. - Le praticien indique sur l’arrêt de travail :

• soit que les sorties ne sont pas autorisées ;

• soit qu’elles le sont. Dans ce cas, l’assuré doit rester présent à son domicile de [*9 h à 11 h*] et de [*14 h à 16 h*], sauf en cas de soins ou d’examens médicaux. Toutefois, le praticien peut, par dérogation à cette disposition, autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l’arrêt de travail les éléments d’ordre médical le justifiant. »

Article 2

Le ministre de l’agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 septembre 2007.

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Arrêts de travail : plus besoin de noter les horaires de sortie

Le décret fixant les nouvelles modalités pour les heures de sorties des patients en arrêts de travail est paru. Les médecins n´auront plus désormais à préciser les heures de sorties autorisées. Ils devront simplement mentionner « sorties interdites », « sorties autorisées ». Dans ce dernier cas, l´assuré doit rester présent à son domicile de 9 H à 11 H et de 14 H à 16 H, sauf en cas de soins ou d´examens médicaux. Le praticien peut toutefois « par dérogation à cette disposition » autoriser les sorties libres. Dans ce cas, il porte sur l´arrêt de travail les éléments d´ordre médical le justifiant, précise le décret. Globalement, le texte réglementaire est de nature à satisfaire les généralistes. « C´est le résultat de l´action de notre syndicat, commente Claude Bronner, président d´Espace généraliste. Nous étions montés au créneau. Le résultat est là : « ils » ont réussi à faire quelque chose de correct. Le régime normal est que les patients peuvent sortir sauf aux heures où ils peuvent être contrôlés par les caisses. » . « Cela prouve au moins que les caisses travaillent de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 16 heures », ajoute malicieusement le président d´Espace généraliste qui estime que si « la question des horaires de sortie en cas d´arrêt de travail n´a pas grand intérêt pour la société », la solution retenue convient aux généralistes « sur le plan de leur travail ».

http://www.egora.fr/commun/script/w...)]