Communiqué de la Fédération des Médecins de France

La Fédération des Médecins de France a été reçue le jeudi 10 février 2005 par le nouveau directeur de la DHOS, Monsieur Castex, dans le cadre de l’élaboration du nouveau décret sur la permanence des soins.

La Fédération des Médecins de France a d’emblée réaffirmé que la réquisition ne devait pas être un mode de fonctionnement habituel de la permanence des soins comme nous pouvons encore hélas le déplorer.

La Fédération Médecins de France ne peut que regretter que, sur ce dossier, qui relève d’une mission d’intérêt général, l’Etat (DHOS) se défausse totalement de l’aspect financier sur l’assurance maladie au travers de la convention médicale.

La FMF constate que dans cet avant-projet de décret ses demandes ont été prises en considération :

• Adaptation des horaires en fonction des besoins locaux ne rendant plus obligatoire une permanence des soins sur douze heures.

• Distinction entre ce qui relève du domaine de la permanence des soins et de celui de l’aide médicale urgente qui fera l’objet d’un traitement séparé.

• Mutualisation des moyens et adaptabilité du nombre et des limites des secteurs de garde,(rôle majeur du cahier des charges départemental).

• Recadrage du rôle des conseils départementaux de l’ordre des médecins dans l’organisation de la PDS.

La FMF note dans cet avant-projet de décret le rôle des nouvelles missions régionales de santé chargées d’élaborer des propositions d’organisation des dispositifs de permanence des soins.

Cependant, les organisations syndicales représentatives des médecins risquent d’être considérées comme de simples chambres d’enregistrement au lieu de représenter une force de proposition comme cela est prévu dans la Loi.

Dans l’attente de la promulgation de ce décret et devant l’attitude par trop technocratique de certains préfets, la FMF sera présente aux côtés du docteur Marie Haude Le Houerou le 28 février pour la soutenir lors de sa comparution devant le TGI de Brest.