Ce que change la définition du conjoint collaborateur

jeudi 28 juin 2007 par NEVIANS Pierre

Après de longues années sans aucun statut, le conjoint d’un chef d’entreprise artisanale, commerciale ou libérale a maintenant plusieurs possibilités lorsqu’il travaille pour ce dernier. Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales et le garde des sceaux, ministre de la justice, ont paraphé le décret sur le conjoint collaborateur clarifiant encore un peu plus la situation.

Voir la totalité du décret et ses répercussions sur http://www.droit-medical.net

En pratique : 2 points importants à connaître.

La déclaration du conjoint collaborateur entraine t-elle des cotisations supplémentaires ?
La non déclaration du conjoint collaborateur entraine t-elle des risques vis à vis de l’URSSAF ?

La réponse est oui aux deux questions à compter du 1^er juillet 2007.

Le choix d’un statut pour le conjoint collaborateur est devenu obligatoire