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Sanctions financières : les barèmes arrivent
Sanctions financières : les barèmes arrivent
6 avril 2005


Entre 75 et 500 euros, 125 et 1000 euros ou 500 euros et deux fois le plafond de la Sécurité sociale (2 516 euros), « selon la gravité des faits reprochés »... Après deux mois de concertation, le décret sur les pénalités financières - dont « Panorama du médecin » a obtenu copie - sanctionnant les abus ou les fraudes à la Sécu commis par des médecins, des employeurs et des assurés sociaux est quasiment prêt...

Pour mémoire, l’article 23 de la loi du 13 août 2004 dispose qu’un établissement de santé, un professionnel de santé, un employeur ou encore un assuré social qui n’observe pas les règles fixées par le Code de la Sécu peut faire l’objet d’une pénalité financière. À la condition que cette inobservation ait « abouti à une demande de remboursement ou à un prise en charge indu par la Sécu ». Pour que cette disposition soit effective, il restait donc au gouvernement à fixer les montants de ces amendes. C’est chose faite...

Le projet de décret qui vient d’être soumis à un ultime tour de table, liste également les faits susceptibles d’être sanctionnés par les directeurs de caisse primaire. Les médecins risqueront des sanctions financières en cas de non-respect des règles d’utilisation de la carte vitale, en cas de non-justification des arrêts de travail et des transports sanitaires prescrits, en cas d’absence de la mention « non remboursable » sur les ordonnances lorsque celle-ci s’impose, et en cas de non-respect des conditions de prise en charge ou de prescriptions prévues lors de l’inscription au remboursement par l’assurance maladie. En clair pour ce dernier cas, lorsque le médecin présente au remboursement un médicament prescrit en dehors de son AMM... Selon nos informations, la CSMF a officiellement demandé que ce point soit supprimé.

« Il ne faut pas ajouter un nouveau contentieux pour ce qui relève de la nomenclature... », estime la Confédération.
Autre point de friction : la composition des commissions chargées de se prononcer sur la gravité de faits reprochés à un médecin. Ici, le SML et la CSMF s’opposent fermement à ce que les présidents de ces instances soient exclusivement désignés parmi les représentants de l’Assurance maladie, comme le prévoit pour le moment le texte. « Cette configuration rappelle trop celle des comités médicaux régionaux honnis par les médecins et supprimés en 2002 », dénonce la CSMF tandis que le SML refuse de voir réapparaître « des tribunaux d’exception »...



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