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Sanctions financières : bientôt le barème
Sanctions financières : bientôt le barème
31 janvier 2005

Un dossier sensible... La concertation vient de débuter au ministère de la Santé autour du décret relatif aux pénalités financières prévues contre les médecins par la loi de réforme de l’assurance maladie.


Pour mémoire, l’article 23 de la loi du 13 août 2004 dispose qu’un établissement de santé, un professionnel de santé, un employeur ou encore un assuré social qui n’observe pas les règles du code de la Sécu peut faire l’objet d’une pénalité financière prononcée par le directeur de la Cpam concernée après avis d’une commission ad hoc . A la condition sine qua non que cette inobservation ait « abouti à une demande de remboursement ou à une prise en charge indus par la Sécu ». La loi prévoit déjà que le montant de la pénalité sera fixé en fonction de la gravité des faits, dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la Sécu (soit 5 032 euros), mais doublé en cas de récidive.
Reste à déterminer précisément le liste des inobservations, le barème des pénalités et l’articulation des sanctions prévues par la loi et la convention médicale. Car si la loi précise qu’il sera impossible pour le directeur d’une Cpam de recourir simultanément au dispositif légal et aux procédures conventionnelles de sanction pour une même faute, il n’est pas encore détaillé comment celui-ci devra choisir entre l’une ou l’autre solution.

« Pas de tribunal d’exception »
Reçus en fin de semaine dernière, la CSMF et le SML ont donné leurs points de vue sur la question. « Il faut privilégier la voie conventionnelle », estime d’abord Jean-François Rey. Pour le président des spécialistes CSMF, les sanctions financières prévues par la loi ne doivent concerner que les cas de « fraude ». Mais si les inobservations touchent à des « problèmes administratifs » (règles sur les indemnités journalières, le protocole ALD ou encore l’ordonnancier bizone par exemple) « il faut un mécanisme gradué d’avertissements avant toutes sanctions », explique encore Jean-François Rey. « Pour ceux qui feraient n’importe quoi, la question ne pose pas problème, la loi s’appliquera, mais pour les autres la convention doit passer en priorité », confirme Dinorino Cabrera. Mais le président du SML rappelle que de toutes les façons « les droits de la défense devront être respectés ». « Il n’y aura pas de tribunal d’exception », insiste-t-il. La loi prévoit d’ailleurs qu’en cas d’appel, c’est le tribunal administratif qui sera compétent



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