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réglementation des PES
réglementation des PES
14 juillet 2007

Certains d’entre-nous ont reçu à l’occasion d’un retour de demande d’ALD un extrait de PES intitulé « Procédure simplifiée de remplissage du protocole » destiné à nous indiquer la bonne marche à suivre.


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Une fois de plus la simplification voulue en son temps par Xavier Bertrand est à sens unique en faveur du contrôle médical. Le médecin traitant lui s’amusera à faire les recherches sur le site de la HAS.

Il faut stopper ces demandes sans fin « qui chargent » la barque du Médecin traitant [1], le détournant de sa vraie mission qui est le SOIN.

Il est donc utile de connaitre les textes légaux qui seuls doivent guider notre conduite et réfuter toute lecture allant au delà de ces textes parce qu’elle arrange l’administration.


Le Protocole de soin se décompose en 2 parties essentielles :

 informations(s) concernant la maladie

C’est la partie à remplir complètement et précisément, car c’est sur cette partie que le médecin-conseil doit prononcer son accord ou son désaccord, en tant qu’elle expose les critères diagnostiques de gravité de la pathologie, seuls à devoir fonder sa décision suivant aussi bien l’art. L. 324-1 du code de la SS (ALD non exonérantes) que les art. L. 322-3-3 et L. 322-3-4 du même code (ALD 30 et ALD longues et coûteuses)

Si les éléments suffisants y sont exposés le médecin conseil n’est pas fondé à refuser la prise en charge.

 actes et prestations concernant la maladie

Aucun texte légal ne limite strictement la formulation que vous adoptez et la pseudo-notice de procédure simplifiée n’est pas opposable. Un refus administratif pour remplissage incomplet sera sans fondement (et dans ce cas voir ici).

Pour TOUS les PES, vous pouvez parfaitement vous contenter de la formule : « en fonction des éventuelles recommandations de la HAS et de l’état actuel de la science médicale ».

N’apporter aucune précision et ne rien inscrire d’autre. Si vous êtes informatisé, vous pouvez bien sûr utiliser un modèle pré-établi (par exemple la version PES Simplifié).

Il est inutile de remplir la partie « durée estimée des soins » et « reclassement professionnel ».



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