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Qualification des médecins
Qualification des médecins
18 avril 2007


JO n° 91 du 18 avril 2007 page 6960 texte n° 30 [1]

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans
lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification
de spécialiste ;

Vu l’arrêté du 30 juin 2004 modifié portant règlement de
qualification des médecins ;

Vu l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins en date du 8
mars 2007,

Arrête :

Article 1

L’article 1er de l’arrêté du 30 juin 2004 susvisé est modifié ainsi
qu’il suit :

a) Au 6, après les mots : « des dispositions du I », sont insérés les
mots : « et du I bis » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « des diplômes » sont remplacés par
les mots : « des documents ».

Article 2

Après l’article 11 de l’arrêté du 30 juin 2004 susvisé, il est ajouté
un article 11-1 ainsi rédigé :

« Art. 11-1. - Il est instauré dans chaque département, jusqu’au 1er
octobre 2010, une commission de qualification de première instance en
médecine générale, dont le secrétariat est assuré par le conseil
départemental de l’ordre.

Cette commission, dont les membres sont nommés par arrêté du
représentant de l’Etat dans le département sur proposition du conseil
départemental, est composée de cinq membres titulaires choisis parmi
les conseillers départementaux titulaires ou suppléants. Le président
est élu parmi ses membres.

Des suppléants sont désignés suivant la même procédure et en même
nombre. Ils siègent en l’absence des titulaires.

Un médecin inspecteur départemental de santé publique assiste à la
commission avec voix consultative. »

Article 3

A l’article 8 de l’arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les mots : « à
l’article 2. » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 11-
1. ».

Article 4

L’arrêté du 16 octobre 1989 portant approbation d’un règlement
relatif à la qualification des médecins est abrogé.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République
française.

Fait à Paris, le 6 avril 2007.

Philippe Bas



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