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PRESCRIPTION D’ARRETS DE TRAVAIL ET DELIT STATISTIQUE
PRESCRIPTION D’ARRETS DE TRAVAIL ET DELIT STATISTIQUE
26 mai 2007

ndlr : « Les Généralistes Boulonnais sont actuellement en droit de se demander si le délit statistique est réellement une spécialité Bretonne .... »


TROP D’ARRETS-MALADIE ? LA SECU SOIGNE LES STATISTIQUES ET MATRAQUE LES MEDECINS GENERALISTES

Dans le Morbihan, une consoeur s’est vue condamnée par le Directeur de la CPAM au simple fait que 18 % de ses patients ont été mis en arrêt-maladie sur une période considérée contre 11% en moyenne régionale chez les généralistes. Peu importe si les arrêts de travail étaient justifiés ou non (les clientèles peuvent être très différentes d’une ville à l’autre, d’un médecin à l’autre), la question n’a même pas été examinée. La Sécu vient d’inaugurer en Droit Français un nouveau délit, LE DELIT STATISTIQUE, par application de la Loi du 13-08-2004 et de la réglementation connexe. A noter qu’elle est seule détentrice des statistiques incriminées, par ailleurs invérifiables.

Aujourd’hui 7% de différentiel, demain 5%, puis 3%, puis plus d’arrêt de travail pour maladie ?

UNE JUSTICE D’EXCEPTION.

Le délit statistique n’est pas la seule particularité de la procédure. La Sécu y est, contrairement aux principes du droit français et européen, JUGE ET PARTIE. En effet, la décision est prise par le directeur de la CPAM (nommé directement par le Directeur Général de la Sécu, lui-même nommé en Conseil des ministres), la commission qui l’entoure, la bien nommée « Commission des pénalités », n’ayant qu’une voix consultative. C’est donc UN SEUL individu, NON magistrat et PARTIE au litige, qui prend la décision pouvant comporter des sanctions financières. Les Médecins Généralistes français (95 % des médecins traitants) et leurs patients, sont ainsi soumis à cette justice d’exception.

L’ENTREPRISE DE SAPE ET DE DEMOLITION DE LA MEDECINE GENERALE SE POURSUIT.

Après avoir réussi à dégoûter les jeunes diplômés, étouffé les médecins en exercice sous des tonnes de paperasse (ALD, tentative de justification des heures de sortie pour arrêt de travail) et des contrôles tatillons la plupart du temps injustifiés, la Sécu poursuit son travail de dévalorisation et de démotivation des Généralistes.
Les jeunes ne s’installent plus, les vieux ne pensent qu’à partir au plus tôt, et les entre-deux-âges se reconvertissent.
La société française est-elle en si bonne santé qu’elle puisse se passer de la spécialité médicale de la proximité, du premier recours, du suivi et de la coordination des soins ?

ESPACE GENERALISTE interpelle le Gouvernement, le Ministre de la Santé, le Ministre de la Justice, l’Ordre des Médecins, les syndicats de salariés, (particulièrement leurs représentants qui siègent dans les caisses) et les autres syndicats médicaux et l’ensemble des confrères pour qu’il soit mis fin au plus vite à ce scandale juridique et médical.

Dr Claude Bronner, président d’Espace Généraliste (06 07 88 18 74)



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