Bonjour Visiteur | Connectez vous
fermer

Actualités sur le Web
15 juillet
Ça bouge enfin du côté de l'URSSAF, l'avenant 5 étant paru au Journal Officiel, les échéanciers sont mis à jour. Normalement les médecins ont tous (...)
14 juillet
Bonjour Demain la finale. Et ensuite ? « Le Sport dans la Douleur : de l’Automédication au Mental » T. Bujon, F. Mougeot. Training. 2017. (...)
13 juillet
Lettre ouverte à Madame Agnès BUZIN, ministre de la Santé A M. Nicolas Revel, Directeur général de la CNAM Au Dr Jacques RONIN, médecin Conseil (...)
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
26 janvier 2005

Article 1

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-1. - La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie.

« Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d’une protection qu’il finance selon ses ressources.

« L’Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire.





A voir aussi...

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | ... | 70

SAMBA ©2015
Espace privé | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0