Bonjour Visiteur | Connectez vous
fermer

Actualités sur le Web
18 octobre
A l'heure du mouvement « me too » où le harcèlement sexuel en entreprise prend une nouvelle ampleur, la Cour de cassation vient rappeler ici (...)
18 octobre
Il convient de s'intéresser à une jurisprudence en date de septembre 2019 qui vient aborder le mariage parfois malheureux existant entre (...)
18 octobre
Le 16 octobre, les syndicats représentatifs des professionnels de santé ont été reçus par Madame BUZYN, Ministre de la Santé et des solidarités (...)
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
26 janvier 2005

Article 1

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-1. - La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie.

« Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d’une protection qu’il finance selon ses ressources.

« L’Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire.





A voir aussi...

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | ... | 70

SAMBA ©2015
Espace privé | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0