Bonjour Visiteur | Connectez vous
fermer

Actualités sur le Web
26 juin
Bonjour Grande canicule sur la France et délicieux petit papier pêché sur Slate.fr (Ines Clivio). Où l’on apprend que le temps serait venu de « (...)
26 juin
I. Quelles sont les conditions du congé paternité ? A la naissance de chacun de ses enfants, le salarié père peut suspendre son contrat de (...)
26 juin
Le PERP entraîne un avantage fiscal certain. Chaque année, les sommes versées sur un PERP sont déductibles fiscalement, pour chaque membre du (...)
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
LOI n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie
26 janvier 2005

Article 1

La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 111-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 111-2-1. - La Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de l’assurance maladie.

« Indépendamment de son âge et de son état de santé, chaque assuré social bénéficie, contre le risque et les conséquences de la maladie, d’une protection qu’il finance selon ses ressources.

« L’Etat, qui définit les objectifs de la politique de santé publique, garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire.





A voir aussi...

0 | 5 | 10 | 15 | 20 | 25 | 30 | 35 | 40 | ... | 70

SAMBA ©2015
Espace privé | Plan du site | Suivre la vie du site RSS 2.0