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Lettre aux parlementaires
Lettre aux parlementaires
19 novembre 2006

Messieurs les Parlementaires,

29.000 médecins libéraux vont être très attentifs à votre vote du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007.


Vous êtes député ou sénateur et exercez vos fonctions d’élus après une élection démocratique. Quelques centaines, quelques dizaines de voix ont parfois suffi à vous départager des autres candidats et vous acceptez les règles démocratiques républicaines.
Ceci ne va pas de soi pour tout le monde semble-t il.

Fin mai 2006, tous les médecins libéraux ont voté pour élire leurs représentants syndicaux aux Unions Régionales des Médecins Libéraux.
Il s’agit d’une élection démocratique contrôlée par les services de l’Etat.
Seuls les syndicats pouvant témoigner d’une implantation régionale et donc d’une représentativité sont admis à présenter des listes de candidats.

La loi du 13 Août 2004 portant réforme de l’assurance maladie prévoit dans son article 48 : « l’opposition formée à l’encontre d’un accord conventionnel par au moins deux organisations syndicales représentant pour les médecins, d’après les résultats des élections aux URML, la majorité absolue de suffrages exprimés (...) fait obstacle à sa mise en œuvre. »

C’est ce qu’ont fait ensemble, afin de voir reconnaître leur représentativité, quatre organisations syndicales de médecins qui se sont présentées aux élections professionnelles : MG France, Espace Généraliste, la Fédération des Médecins de France et l’Union Collégiale des Chirurgiens, Médecins et Spécialistes Français.
Ces quatre organisations représentent ensemble la majorité absolue des suffrages exprimés par les médecins libéraux. Elles sont donc naturellement et démocratiquement légitimes pour représenter les médecins et contracter pour la profession.
Pour autant, on ne leur demande pas leur avis pour modifier les règles de la convention qui lient chaque médecin avec l’Assurance Maladie. Les syndicats signataires de la convention, minoritaires depuis 5 mois, poursuivent avec l’Assurance Maladie, les modifications conventionnelles comme s’il ne s’était rien passé.

L’opposition signifiée à la mise en oeuvre de ces modifications, comme le prévoit la loi, dérange l’Assurance Maladie, les syndicats signataires, le gouvernement. On a donc chargé un sénateur, Alain VASSELLE, de déposer un amendement qui prévoit que seuls seraient pris en compte, pour déterminer la majorité absolue, les suffrages qui se sont portés sur les syndicats reconnus comme « représentatifs » par le ministre de la santé.
Si cet amendement était adopté, les syndicats déclares « représentatifs » ne seraient plus que deux sur les quatre syndicats regroupés, et de ce fait, le regroupement n’atteindrait plus la majorité absolue requise.

Toute « opposition » serait alors muselée.

Ce tripatouillage politicien modifiant les règles à sa convenance est digne d’une république bananière.

Les 29000 médecins libéraux qui ont voté pour ces quatre organisations syndicales n’accepteront pas un tel déni de démocratie.

Ces organisations sont farouchement déterminées à faire reconnaître leur droit démocratique à représenter la profession qui les a élus.

Elles mettront tout en oeuvre pour faire connaître le plus largement possible les choix des politiques qui cautionnent de telles dérives.

Ces quatre organisations ne revendiquent qu’une légitime « propreté électorale ».

En espérant que vous mesurerez toute la détermination contenue dans ce message, nous vous assurons, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, de toute notre considération.



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