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Les conditions de la dispense d’avance de frais
Les conditions de la dispense d’avance de frais
17 juin 2005


« Les partenaires conventionnels conviennent d’instaurer une dispense d’avance de frais pour les personnes et leurs ayants droit exonérés ou non du ticket modérateur, pouvant prétendre au dispositif d’aide à l’acquisition d’une complémentaire mis en place par l’article 56 de la Loi du 13 août 2004 ». A noter cependant que cette dispense prévue par l’avenant 8 ne vaudra que pour la part des remboursements correspondant à la prise en charge des régimes d’assurance maladie obligatoires. De plus, précise le texte, « elle s’applique aux assurés et ses ayants-droit pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant, le ou les médecins correspondants et les médecins en accès spécifique ».

Les partenaires conventionnels ont en outre prévu que dans le cadre de la permanence des soins et de l’intervention du médecin d’astreinte après régulation, le patient bénéficiera également de la dispense d’avance de frais. Enfin, de son côté, la caisse nationale d’assurance maladie s’engage à un délai maximum de paiement des médecins à compter de la réception de la feuille de soin : 14 jours pour les feuilles de soins papier et 5 jours pour les FSE. Ces dispositions seront appliquées à compter du 1er janvier 2006.



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