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Les 7 engagements du contrôle médical
Les 7 engagements du contrôle médical
10 mars 2005


Chose promise, chose due... En présentant le mois dernier son plan d’action national de contrôles et de lutte contre les fraudes (Panorama n°4963), l’Assurance maladie s’était engagée à élaborer dans la foulée une charte « qualité » du contrôle médical. C’est chose faite.

Le conseil de la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnamts) devrait, en effet, adopter aujourd’hui la « charte de l’Assurance maladie pour les contrôles menés par son service du contrôle médical ».

Le texte - dont « Panorama du médecin » a obtenu copie - énumère 7 principes que les médecins conseils devront respecter afin de « favoriser la transparence des contrôles ». D’abord, l’Assurance maladie promet de veiller « au respect du principe d’égalité de traitement des personnes devant les contrôles ».

« A comportement identique la probabilité de contrôle doit être la même, à constat identique l’action contentieuse doit être la même », précise le texte. Pour assurer ce principe d’égalité de traitement, l’Assurance maladie s’engage « à élaborer et à actualiser » un code de procédure des contrôles du service médical. Déjà, une annexe à la charte précise « les procédures mises en œuvre » dans le cadre d’une « analyse d’activité d’un professionnel de santé » : information préalable de l’intéressé, possibilité d’être entendu à sa demande, transmission des résultats du contrôle dans un délai maximum de trois mois, entretien contradictoire avec le praticien conseil ayant réalisé le contrôle.

Des procédures sont également prévues pour les établissements et les centres de santé. La charte assure que ces procédures seront appliquées « de manière à favoriser la concertation et le dialogue avec les professionnels de santé, les établissements et les assurés ». Elle promet aussi des contrôles respectant les principes d’objectivité, de neutralité, d’impartialité, et une « stricte réserve » des praticiens conseils qui s’interdiront « d’intervenir dans la relation soignant soigné ». L’Assurance maladie s’engage enfin à éviter « les conflits d’intérêts entre les praticiens conseils et les personnes contrôlées », et lorsque celles-ci sont des assurés sociaux, ils devront être informé de l’objet du contrôle. Le strict minimum...



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