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Le paiement des astreintes des samedis après-midi et jours de pont est enfin acté
Le paiement des astreintes des samedis après-midi et jours de pont est enfin acté
20 décembre 2007


Le serpent de mer de la rémunération de la permanence des soins (PDS) du samedi après-midi et des veilles et lendemains de jours fériés est bel et bien enterré : un avenant à la convention médicale a été signé mercredi soir entre l´Union nationale des caisses d´assurance maladie (Uncam) et les syndicats représentatifs de médecins libéraux, parmi lesquels la Fédération des médecins de France (FMF) avec Espace Généraliste, MG-France, et les syndicats de jeunes médecins (Isnar-IMG et Snjmg), non signataires de la convention.

Il prévoit un paiement de 100 euros pour l´astreinte du samedi de 12 h à 20 h, de 150 euros pour l´astreinte du lundi ou vendredi de 8 h à 20 h lorsqu´il s´agit d´une veille ou d´un lendemain de jour férié et de 50 euros pour celle du samedi matin, lorsque celui-ci suit un jour férié.

« Nous avons formalisé une réponse après des mois et des mois de tergiversation et de feuilleton. Notre arrivée dans la négociation n´y est pas pour rien », assure le Dr Martial Olivier-Koehret, président de MG-France. Un sentiment partagé par le Dr Jean-Claude Régi, président de la Fédération des médecins de France (FMF), syndicat poly-catégoriel : « Nous ne pouvons qu´être satisfaits de cet accord et de voir que nous avons contribué, avec notre entrée dans la négociation, à régler un problème en suspens depuis plus de deux ans. La FMF a participé à ce qu´une situation figée trouve son épilogue ».

Roselyne Bachelot avait montré sa détermination à résoudre cette question épineuse, en annonçant la semaine dernière, lors d´un déplacement en Seine-Saint-Denis, que 750 000 euros avaient été débloqués pour payer 150 euros les médecins qui assureront les gardes du lundi 24 décembre et du lundi 31 décembre. Objectif : pousser les praticiens à se porter volontaires, afin d´éviter un encombrement des urgences hospitalières. L´avenant n°27 à la convention médicale précise également que le médecin régulateur au centre 15 du Samu est rémunéré 3 C de l´heure pour les nouvelles périodes de la permanence des soins ( prévues par le décret du 22 décembre 2006).

En contrepartie, les partenaires conventionnels s´engagent à « poursuivre la resectorisation de la permanence des soins ». Un arrêté préfectoral « conforme à ces orientations » devra donc être pris avant que soient mises en œuvre les mesures sur la rémunération. Néanmoins, si la ministre de la Santé avait évoqué une baisse du nombre de secteurs de garde de l´ordre de 10 % sur un an, le présent avenant ne fait état d´aucun chiffre. Il indique qu´un « bilan d´étape » sera réalisé six mois après la date de publication de l´avenant. Cependant, le paiement des gardes des fêtes de fin d´année est acté.

Pour le ministère de la Santé, qui ne boude pas son plaisir, « ce consensus historique (entre tous les syndicats médicaux représentatifs, Ndlr) traduit la volonté d´ouverture exprimée par le président de la République et le Premier ministre ». Roselyne Bachelot renouvelle par ailleurs, dans un communiqué, son souhait que le dispositif de permanence des soins soit « plus efficient et plus stable ». Pour cela, indique-t-elle, il convient d´opérer « une réduction réaliste du nombre de secteurs de garde, pour que les médecins libéraux puissent conserver une activité de garde compatible avec un exercice de la médecine générale déjà très exigeant et que la sectorisation, cohérente avec l´offre de soins existante, puisse servir de base à une organisation structurelle pérenne et efficiente ».

La Confédération des syndicats médicaux français (Csmf) a salué elle aussi ce « dénouement après sept ans de combat », en revendiquant sa responsabilité non négligeable dans le déblocage de ce dossier. « Le chemin parcouru depuis la grève des gardes lancée en 2001 à l´initiative de la Csmf est important et a considérablement modifié les conditions d´exercice des médecins libéraux. En 5 ans, grâce à la Csmf, les médecins libéraux sont passés d´un système de permanence des soins obligatoire, non reconnu, non rémunéré et non organisé à un système désormais reconnu « mission d´intérêt général », basé sur le volontariat, honoré et organisé », fait valoir le Dr Michel Chassang, président de la première centrale syndicale de médecins libéraux, qui souligne cependant la nécessité de reconnaître désormais « une partie importante des médecins spécialistes libéraux impliqués dans le fonctionnement de la PDS au sein des établissements privés ».
Partie prenante des négociations, le Syndicat des médecins libéraux (SML) se félicite également de la signature de cet avenant, tout en regrettant « le temps et les crispations qu´il a fallu pour parvenir à ce qui aurait dû être naturel : la rémunération pour un travail effectif ». Le SML a donc décidé de lever son mot d´ordre de la grève de la permanence des soins. « Cet avenant a été signé par tous les syndicats représentatifs, y compris ceux qui, jusqu´à présent, affichaient une opposition ferme à la convention et à tout ce s´y rattachait », ironise par ailleurs le syndicat, sans nommer la FMF et MG-France.

Quels rapports avec la convention médicale entretiennent désormais les nouveaux signataires de cet avenant ? « Un arrêt du Conseil d´Etat de 1997 précise que tout syndicat représentatif peut être amené à signer un avenant, sans pour autant adhérer à l´ensemble de la convention. Cette signature ne nous fait pas devenir un signataire de la convention, rappelle Jean-Claude Régi (FMF). Pour autant, les lignes sont en train de bouger. Nous verrons ce qui sortira à l´issue des Etats généraux de l´organisation de la santé (Egos) ». Martial Olivier-Koehret (MG France) souligne qu´en signant cet avenant, son syndicat, qui ne figure pas au nombre des organisations signataires initiales, « devient partenaire conventionnel ». Il ajoute : « MG France continuera à porter à travers sa participation aux Egos sa contribution à la définition du premier recours dont la permanence des soins est un des éléments ».



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