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Le Conseil d’État rejette le recours en annulation contre le formulaire du médecin traitant
Le Conseil d’État rejette le recours en annulation contre le formulaire du médecin traitant
28 août 2005

22/08/05 - Dix médecins généralistes, membres de diverses organisations syndicales (MG-France, SNMG, SMG, FMF), avaient déposé le 25 février dernier devant le Conseil d’État un recours en annulation contre les arrêtés d’approbation du formulaire du médecin traitant.


Les requérants invoquaient au soutien de leur demande le défaut d’information du patient et du médecin avec présentation partielle du dispositif ainsi que la non conformité aux principes généraux applicables aux relations contractuelles. Par une décision du 27 juillet 2005, le Conseil d’Etat a rejeté ce recours en annulation en affirmant,
- d’une part, qu’aucune disposition législative ou réglementaire n’impose que ces documents rappellent l’ensemble des dispositions législatives régissant le choix du médecin traitant effectué par les assurés sociaux et,
- d’autre part, que la signature conjointe, par un assuré social et par son médecin traitant, du formulaire a pour seul objet d’informer la CPAM en vue de la mise en oeuvre des dispositions du Code de la sécurité sociale. Selon les derniers chiffres publiés par la CNAMTS, « plus de 28,2 millions de personnes ont choisi et déclaré leur médecin traitant au 11 août 2005. Pour l’Assurance maladie, l’objectif est non seulement atteint mais supérieur à ses prévisions ».

Avis n° 278147 du 27 juillet 2005 sur le site de Legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2005X07X000000278147



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