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La couverture du médecin volontaire assurant la PDS
La couverture du médecin volontaire assurant la PDS
26 mai 2008

La couverture assurantielle de l’État, théoriquement attachée au statut de collaborateur occasionnel du service public, étant pour le moment sujette à caution faute de circulaire d’application, mieux vaut vérifier auprès de son association locale de PDS de la réalité de l’assurance qu’elle a souscrite.


QU’EST-CE QU’UN collaborateur occasionnel du service public (COSP) ? Le médecin participant à une mission de service public comme la PDS bénéficie-t-il automatiquement de la garantie assurantielle qui s’y rattache ? La réponse est moins simple qu’il n’y paraît.

Le statut de COSP est une vieille revendication des médecins engagés dans la PDS. Partant du principe que la permanence des soins a été qualifiée par décret de décembre 2006 « mission de service public », les médecins volontaires pour la PDS souhaitent pouvoir bénéficier du statut de COSP, leur permettant théoriquement de bénéficier d’une couverture assurantielle convenable dans l’exercice de cette mission de service public.

Selon le site de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales), les collaborateurs occasionnels du service public « sont des personnes qui exercent des missions occasionnelles pour le compte de l’État, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant, ou des organismes privés en charge d’un service public administratif. Au titre de cette activité occasionnelle, ils perçoivent une rémunération fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice ».

Mais, pour Me Vincent Potié, avocat au barreau de Lille et spécialiste en droit médical, « il n’existe pas de texte juridique fondant la notion de COSP, il ne s’agit en fait que d’un concept jurisprudentiel créé par des magistrats » lors d’actions en justice intentées par des citoyens contre l’État. En conséquence, assure Vincent Potié, « le COSP n’est pas un statut légal, et on ne connaît pas les conséquences de ce statut ».

Me Potié, comme beaucoup d’acteurs de la PDS, se rappelle fort bien avoir entendu Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé, assurer, dans un discours prononcé à l’automne 2006, que les médecins engagés dans la PDS pourraient bénéficier du statut de COSP. À telle enseigne que, dans sa circulaire n° 2007.005 du 11 janvier 2007, le CNOM (Conseil national de l’Ordre des médecins), institution généralement prudente dans sa prise de parole, indiquait : « La permanence des soins devient une mission de service public (article L6314-1 du code de la santé publique). Cette modification (…) va permettre aux médecins qui participent à la permanence des soins de bénéficier de la protection juridique de l’État quel que soit leur statut (régulateurs ou effecteurs, NDLR). (…) C’est ainsi que l’ensemble des médecins considérés bénéficiera de la protection de l’État, d’une part, pour les dommages subis à l’occasion de leur mission (accident, agression…) et, d’autre part, pour les dommages causés dans le cadre d’une activité médicale de permanence des soins. » Le Dr André Deseur, du CNOM, n’en démord d’ailleurs pas : « Dès lors que la PDS est reconnue mission de service public, nous prétendons que le médecin a droit à la protection, et que l’arrêté préfectoral de sectorisation, ainsi que la mention du nom du médecin sur le tableau de garde (qui est transmis à la DDASS), est une base juridique suffisante pour que le médecin soit couvert. »

L’embarras du ministère de la Santé. Mais cette promesse ministérielle a cependant sans doute été un peu hâtive, à en juger par la mésaventure arrivée à un médecin corse (voir ci-dessous) et par son incapacité à obtenir dédommagement. À en juger également par l’attitude du ministère de la Santé, manifestement embarRassé par les demandes d’éclaircissement du « Quotidien » sur cette question. En effet, malgré un nombre considérable d’appels téléphoniques et de mails adressés à différents services du ministère (cabinet, direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, direction de la Sécurité sociale), il n’a pas été possible d’obtenir la moindre explication sur les tenants et aboutissants de ce dossier. « Le ministère ne doit pas savoir comment régler cette question, analyse Me Potié, et tout le monde se repasse la patate chaude. » Mais, pour Vincent Potié, s’il y avait volonté politique, l’affaire pourrait cependant être facilement bouclée : « Ce qui manque au dossier pour aboutir, indique-t-il, c’est une circulaire ministérielle d’application indiquant comment sont assurés les médecins pour leur participation à une mission de service public comme la PDS. »

Quant au médecin corse, Me Potié lui adresse un conseil : « Il doit commencer par écrire un courrier recommandé au ministère de la Santé pour demander son indemnisation au titre des dommages qu’il a subis dans le cadre de sa mission de service public. Et, s’il n’obtient pas de réponse, il devra ensuite entamer un recours devant le tribunal administratif pour excès de pouvoir. »

Plus généralement, Me Potié donne un conseil aux médecins engagés dans la permanence des soins : « La première chose à faire est de vérifier auprès de son association locale de permanence des soins (ou du centre15, pour les médecins régulateurs) la réalité de l’assurance responsabilité qu’ils ont souscrite. »

> HENRI DE SAINT ROMAN

Les régulateurs sont les premiers concernés par le statut des COSP

L’exemple d’un médecin corse

LE 31 JUILLET 2007, le Dr X (il préfère garder l’anonymat), généraliste en Corse-du-Sud, est de garde dans le cadre de la permanence des soins. À 23 h 30, il reçoit un appel du Centre 15 pour aller visiter un patient souffrant. Comme à l’accoutumée, il effectue cette visite avec son scooter personnel, mais, sur le chemin du retour, il est victime d’un accident de la route. Le Dr X s’en sort avec trois côtes cassées, le coude fracturé, ainsi que des plaies et brûlures sur une bonne partie du corps, et il est placé en arrêt de travail pour 21 jours. Il porte plainte pour coups et blessures (son accident est dû à un pneu de voiture lancé sur lui par des adolescents), mais, selon son entourage, aucune enquête n’est diligentée par la police.

Se trouvant en mission de service public au moment des faits (durant l’examen du PLFSS 2007 voté en 2006, les députés ont adopté un amendement faisant de la PDS une mission de service public), le Dr X s’adresse à sa caisse primaire d’assurance-maladie pour obtenir réparation des dommages subis. Il se remémore en effet qu’à l’automne 2006 Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé, avait indiqué que les médecins participant à la PDS pourraient, dans le cadre de cette mission de service public, bénéficier du statut de collaborateur occasionnel du service public (COSP), et pourraient en conséquence disposer de substantielles protections assurantielles.

Le refus de la CPAM. Mais la caisse primaire lui répond le 31 janvier 2008 qu’elle « ne peut donner satisfaction à sa demande, dans la mesure où elle ne peut déroger à l’exigence de respect des textes qui fondent sa mission de service public. En effet, pour être couvert par le régime général pour les risques AT et MP, les médecins libéraux doivent souscrire à l’assurance volontaire AT-MP (accident du travail-maladies professionnelles) moyennant une cotisation supplémentaire. Or il s’avère que le DrX à la date des faits n’adhérait pas à cette assurance ». Parallèlement, le Dr X avait envoyé un courrier au Premier ministre François Fillon le 2 octobre 2007 pour lui exposer sa situation. Celui-ci l’avait renvoyé vers Roselyne Bachelot, qui avait elle-même renvoyé le dossier au directeur de la Sécurité sociale et à la directrice de la DHOS, et en avait informé le Dr X par courrier du 19 décembre 2007. Mais le Dr X reste sans réponse à sa demande à ce jour. Or le préjudice est réel, car outre la cessation totale d’activité durant trois semaines en pleine saison estivale, le Dr X, choqué par l’accident autant que par l’absence de réaction des services de l’État, a cessé de s’investir dans la permanence des soins, qui lui apportait pourtant un complément de revenus non négligeable, qu’il évalue à près de 2 000 euros par mois. À telle enseigne que le conseil départemental de l’Ordre de Corse- du-Sud a dû lui adresser à deux reprises des aides financières à titre confraternel.

Le Dr Jean Canarelli, président du CDOM de Corse-du-Sud, s’interroge d’ailleurs sur ce sujet : « Comment un libéral en mission de service public est-il couvert ? C’est toute la question. Cette absence de réponse est un élément démotivant de plus pour la participation à la PDS. »

En attendant réparation, le Dr X a fermé son cabinet et en a rouvert un autre, dans un secteur plus rural. Il espère que, dans ce secteur, il pourra participer à la PDS sans risque pour sa vie.

> HENRI DE SAINT ROMAN



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