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Jugement de la Cour d’appel d’Orléans dans l’affaire Georges Delamarre
Jugement de la Cour d’appel d’Orléans dans l’affaire Georges Delamarre
5 mars 2005


 EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT GREFFE DE LA COUR D’APPEL D’ORLÉANS

POURVOI formé par Mr GESTERMANN, Avocat Général le 14 Février 2005

COUR D’APPEL D’ORLEANS
Prononcé publiquement le LUNDI 07 FEVRIER 2005, par la 2ème Chambre des Appels Correctionnels, section 1

Sur appel d’un jugement du Tribunal correctionnel de BLOIS du 20 JANVIER 2004

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :
DELAMARE Georges
Né le 13 Décembre 1953 à PHILIPPEVILLE (ALGERIE) Filiation (sans renseignements) Médecin généraliste Situation familiale (sans renseignements) De nationalité française Jamais condamné
Demeurant 39 Avenue de France - 41000 BLOIS

Prévenu, intimé, Comparant, Assisté de Maître Vincent P0TIE, avocat au barreau de LILLE

LE MINISTERE PUBLIC Appelant,

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats et du délibéré, Président Madame CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président, Conseillers Monsieur ROUSSEL, Monsieur ALGIER,

Lors du prononcé de l’arrêt, Président : Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 1er Février 2005, Conseillers Monsieur PICQUE, Monsieur ALGIER, GREFFIER

Lors des débats et au prononcé de l’arrêt, Madame GIRARDEAU.

MINISTÈRE PUBLIC : Représenté aux débats par Monsieur GESTERMANN, Avocat Général et au prononcé de l’arrêt par Madame BAUR, Avocat Général.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT - Le Tribunal correctionnel de BLOIS, -par jugement contradictoire en date du 20 JANVIER 2004

SUR L’ACTION PUBLIQUE :
- a accueilli l’exception d’illégalité de l’arrêté préfectoral du 21 Mars 2003,
- a renvoyé DELAMARE Georges des fins de la poursuite sans peine ni dépens, Du chef de REFUS PAR MEDECIN DE DEFERER AUX REQUISITIONS DE L’AUTORITE PUBLIQUE, les 29 et 30/03 /2003, à BLOIS (41), NATINF 002633 Infraction prévue par l’article L.4163) -7 2° du Code de la santé publique et réprimée par l’article L. 4163 -7 du Code de la santé publique.

LES APPELS : Appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 26 Janvier 2004 contre Monsieur DELAMARE Georges

DÉROULEMENT DES DÉBATS :

À l’audience publique du 13 DECEMBRE 2004,

Ont été entendus :

Madame CARLIER, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, en son rapport.

Maître POTIE, Avocat du prévenu, in limine litis, en sa plaidoirie sur l’exception de nullité soulevée à l’appui des conclusions déposées sur le bureau de la Cour.

Le Ministère Public en ses réquisitions sur l’exception de nullité soulevée.

Maître POTIE à nouveau a eu la parole en dernier.

Le Président a ensuite déclaré que l’arrêt serait prononcé le 07 FEVRIER 2005,


 DÉCISION :

Le Préfet du département du Loir-et-Cher a pris le 21 mars 2003 un arrêté de réquisition par lequel il a institué un service de garde et d’urgence sur le secteur de Blois par des médecins généralistes pour le week-end du 29 et 30 mars 2003 et désigné le Dr George Delamare pour assurer ce service.

Le Dr Delamare sollicite la confirmation de la décision entreprise en ce qu’elle a accueilli l’exception d’illégalité de cet arrêté préfectoral telle qu’il l’a soulevée.

Il fait valoir que l’article 111-5 du code pénal permet aux juridictions répressives d’apprécier la légalité des actes administratifs lorsque de cet examen dépend la situation du procès pénal qui leur est soumis ; qu’au cas particulier l’arrêté préfectoral est dépourvu de motivation en fait et ne répond donc pas aux exigences posées par la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 qu’en effet, il n’indique pas la raison pour laquelle la permanence des soins dans le secteur de Blois ne pouvait être assuré sans son concours, alors qu’il était gréviste déclaré et que d’autres médecins non-grévistes auraient pu êtres réquisitionnés, qu’au surplus, Cet arrêté préfectoral est insuffisamment motivé en droit et qu’enfin il ne comporte pas l’indication du texte relatif aux réquisitions ni l’indication des textes relatifs à l’organisation de la permanence des soins reposant sur le volontariat.

Le ministère public requiert l’infirmation de la décision entreprise.

Sur ce, la Cour, l’incident n’étant pas joint au fond,

L’appel est régulier et recevable.

Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis. Il résulte de l’article premier de la loi n’ 79-587 du Il juillet 1979, que les personnes physiques ont le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent et que doivent être motivées, notamment, les décisions qui imposent des sujétions.

L’arrêté préfectoral en ce qu’il avait pour objet d’imposer un service de garde durant un week-end à un médecin gréviste appartient à la catégorie des décisions qui imposent des sujétions.

Comme tel il devait être motivé.

En droit, la motivation doit indiquer clairement les considérations de droit et de fait qui fondent la décision, ainsi que les éléments du raisonnement qui permettent de passer des considérations de droit et de fait à la décision prise, de sorte que le destinataire puisse en connaître et comprendre les motifs à la seule lecture de la décision (CE, 17 nov. 1982, Kairenga : Rec. CE, p. 385).

L’arrêté préfectoral est ainsi motivé : « considérant que l’intérêt de la santé publique rend indispensable la permanence des soins dans le secteur de "garde de Blois ».

Ce libellé n’explicite pas suffisamment les raisons particulières qui ont conduit le préfet à faire le choix du Dr Delamare pour assurer le service de garde durant le week-end du 29 et 30 mars 2003.

La motivation insuffisante de cet arrêté à donc justement conduit les premiers Juges à accueillir l’exception d’illégalité soulevée.

La décision sera donc confirmée.


PAR CES MOTIFS :


LA COUR,
STATUANT publiquement et contradictoirement,
CONFIRME la décision entreprise en toutes ses dispositions.

LE GREFFIER LE PRESIDENT J. GIRARDEAU Y. ROUSSEL, Conseiller Ayant participé aux débats et au délibéré



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