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Exonérations fiscales des zones déficitaires et Permanence des Soins
Exonérations fiscales des zones déficitaires et Permanence des Soins
13 octobre 2007

La loi sur les territoires ruraux du 23 Février 2005 prévoit que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins pour les médecins dans un secteur ayant au moins une commune d’une zone sous-médicalisée est exonérée d’impôt sur Le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an.

Le Bulletin OfFiciel des impôts 5G-2—07 n°60) du 25 Avril 2007 apporte une clarification pour I application de ces exonérations.


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