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En cas de faute en urgence, un médecin de garde sera jugé comme un urgentiste
En cas de faute en urgence, un médecin de garde sera jugé comme un urgentiste
10 décembre 2010

Un médecin généraliste de garde peut-il être sanctionné pour avoir dispensé des soins en urgence, « au-delà de ses compétences » ? Oui, si l’on suit l’avis de la Cour de cassation (et si cet avis est confirmé en appel), qui vient d’annuler l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier en 2008.


A la suite de la plainte pour erreur de diagnostic à l’origine d’un traitement inadapté, déposée par les parents d’une fillette qui s’était fracturée le cubitus en faisant du vélo, la Cour avait alors considéré que le praticien en charge du service des urgences dans une clinique de Sète n’avait pas commis de faute. Après examen radiographique, le généraliste avait plâtré la fillette pour une fracture simple, alors que cette dernière souffrait d’une fracture de Monteggia (associant une fracture cubitale à une luxation de la tête radiale), qui aurait nécessité une hospitalisation dans le centre hospitalier de la ville. Argument de la Cour d’appel : « un tel diagnostic étant souvent ignoré des non spécialistes en traumatologie, et les soins ayant été prodigués selon les règles de l’art », et en conformité avec ses connaissances de médecin généraliste, « on ne pouvait tenir le généraliste de garde pour responsable de cette erreur de diagnostic (…) » Dans le cas d’espèce, l’expert judiciaire avait considéré qu’un urgentiste aurait effectivement dû déceler la fracture de Monteggia, note Maître David Simhon, un avocat spécialisé qui commente cet arrêt sur son blog.

Saisie de cet arrêt d’appel, la Cour de cassation vient d’en juger tout autrement, considérant au contraire (article 70 du code de déontologie), que ledit praticien « n’avait pas qualité de médecin urgentiste pour l’exonérer de sa responsabilité alors qu’il est fait déontologiquement obligation à tout praticien de s’abstenir, sauf circonstances exceptionnelles, d’entreprendre ou de poursuivre des soins ou de formuler des prescriptions dans des domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose ». Pour la Cour de cassation : « le médecin généraliste assurant la permanence d’accueil d’une clinique qui, au lieu d’orienter le patient victime d’une fracture vers le service de traumatologie compétent, interprète de façon inexacte les lésions clairement visibles sur les radiographies réalisées, et pose ainsi un diagnostic erroné au regard des données acquises de la science est fautif ». La Cour a cassé l’arrêt et a renvoyé les parties devant une cour d’Appel, qui jugera s’il y a eu faute ou non.

Selon les explications de Maître David Simhon : « Le raisonnement de la Cour de Cassation est clair. Un médecin ne peut, déontologiquement, entreprendre des actes dans un domaine qui dépasse ses compétences. S’il décide de s’y aventurer, il ne peut s’exonérer de sa responsabilité au motif qu’il n’était pas spécialiste dans la matière. En d’autres termes, aucun généraliste n’a été condamné pour avoir outrepassé ses compétences. Mais la Cour de Cassation lui signifie : vous êtes généraliste, vous voulez pratiquer de l’urgence, vous assumez et serez considéré comme un urgentiste pour apprécier votre faute ».

Un arrêt, s’il était confirmé en appel, qui risquerait d’entraver très lourdement l’organisation de la permanence des soins par la médecine libérale de proximité

Le blog de maître David Simhon



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