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Dix généralistes déposent aujourd’hui un recours devant le Conseil d’État
Dix généralistes déposent aujourd’hui un recours devant le Conseil d’État
25 février 2005


C’EST aujourd’hui que dix généralistes [1] vont déposer devant le Conseil d’État un recours contre le formulaire du médecin traitant (« le Quotidien » du 17 février).

« Notre argumentaire s’appuie, dit l’un des recourants, le Dr Philippe Sopéna (membre de MG-France et qui a créé au sein de cette organisation un mouvement de contestation interne MG-VA, Vigilance et Action), sur le fait « que des lacunes importantes ont été découvertes dans le formulaire et qu’à l’évidence le souci de communication du ministre et des syndicats qui ont adopté ce système a été plus important que leur souci de respecter le droit et les règles juridiques ».

Selon le texte de ce recours, « l’information fournie aux patients et aux médecins par ce formulaire (du médecin traitant) est partielle et partiale » et « elle ne donne pas aux parties concernées (patients et médecins, ndlr) la totalité des informations nécessaires à un choix éclairé ».

Ce document, ajoute encore le Dr Philippe Sopéna, laisse entendre que le système est obligatoire, alors qu’il ne l’est pas ; il fixe une date butoir pour le renvoi des formulaires, le 1er juillet, alors que rien n’oblige le patient à choisir son médecin traitant à cette date ; il ne dit pas les sanctions que peut courir le patient s’il ne choisit pas de médecin traitant. Le formulaire, poursuit-il, « ne dit mot sur les conséquences du choix d’un médecin traitant pour les patients qui ont déjà un médecin référent, alors que l’article de la réforme de l’assurance-maladie instituant le formulaire du médecin traitant indique clairement que l’assuré qui choisit un médecin traitant différent de son médecin référent perd les avantages attachés à ce dernier système ».

D’autres arguments sont avancés par les dix généralistes : en particulier, le fait que ni le médecin ni le patient ne peuvent conserver une copie du formulaire qu’ils doivent renvoyer à la caisse. « Ce qui les prive, commente encore le Dr Sopéna, de la possibilité de faire valoir leurs droits si jamais on les conteste. D’ailleurs, le patient et le médecin ne reçoivent pas davantage une copie ou une attestation de la caisse primaire dont ils dépendent qui pourrait prouver leur engagement et leur choix. » Pour les généralistes qui ont déposé ce recours, la déclaration de choix d’un médecin traitant « constitue un contrat au sens du code civil et, en conséquence, il doit respecter les dispositions de droit commun, pour les contrats de ce type ». Ce qui n’est pas le cas, aujourd’hui, selon eux.

Et en tout état de cause, commente le Dr Philippe Sopéna, « il est aberrant de demander aux médecins et aux patients de s’engager dans un système dont ils ne savent pas, objectivement, s’il sera efficace, s’il servira réellement la coordination des soins et quelles en seront les conséquences au niveau des soins, mais aussi concernant leur participation financière ».

Le verdict appartient maintenant au Conseil d’État. Il ne sera sans doute pas prononcé avant plusieurs mois. On sait que les magistrats qui composent cette chambre ont l’habitude de prendre leur temps et il y a donc fort à parier que la réforme sera entrée en application bien avant que ne soit rendu le jugement. Cela ne dérange guère Philippe Sopéna.

« Je n’imagine pas, dit-il, que le Conseil d’État ne nous donne pas raison dans cette affaire, tant les lacunes du dispositif sont grandes et le système, contraire à la loi. Si tel est le cas, toutes les sanctions qui pourraient avoir été prononcées devront alors être annulées, même rétroactivement. Et toutes les déclarations de choix de médecins traitant déjà parvenues aux caisses devront être également annulées . » On aura compris que cette hypothèse ne contrarierait par vraiment Philippe Sopéna et ses amis.

JACQUES DEGAIN



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