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Devant les sections ordinales des assurances sociales
Devant les sections ordinales des assurances sociales
25 février 2007

Le médecin traduit devant les sections des assurances sociales des juridictions ordinales bénéficie-t-il toujours des règles essentielles de fonctionnement et de procédure, garanties naturelles de tout particulier inculpé d’une infraction répréhensible ? Il ne semble pas que ce soit le cas.


Si l’article R315-1-1 du code la sécurité sociale précise que le médecin-conseil « peut en tant que de besoin entendre et examiner » les patients du professionnel concerné, rien dans la rédaction de ce décret ne sous-entend une quelconque valeur de témoignage avec force probante à cette audition.
Et pourtant, c’est à partir de cette interprétation contraire à tous les principes fondamentaux du droit que des médecins se voient sanctionnés à des peines d’interdiction de donner des soins à des assurés sociaux.

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