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Décret no 2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d’accident impliquant un tiers
Décret no 2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre aux caisses de sécurité sociale en cas d’accident impliquant un tiers
26 janvier 2005


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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE

Décret no 2004-1076 du 12 octobre 2004 relatif aux informations à transmettre
aux caisses de sécurité sociale en cas d’accident impliquant un tiers
NOR : SANS0323083D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 376-1 et L. 454-1 dans leur rédaction issue de
l’article 8 de la loi no 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;

Vu le code rural ;

Vu l’avis du conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés en
date du 3 septembre 2004 ;

Vu l’avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 29 septembre
2004,
Décrète :

Art. 1er. − Au chapitre VI du titre VII du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets),
il est créé un article D. 376-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 376-1. − I. − La personne atteinte de lésions imputables à un tiers doit en informer, par tous
moyens, sa caisse de sécurité sociale dans les quinze jours suivant leur survenue. Elle doit notamment le
signaler au professionnel de santé en lui fournissant les renseignements prévus au 4o de l’article R. 161-42.
II. − Le tiers responsable d’un accident ou de lésions causées à un assuré social doit en informer, par tous
moyens, la caisse d’assurance maladie dont relève ce dernier dans les quinze jours suivant leur survenue s’il
n’en a pas informé son assureur.

III. − L’assureur du tiers responsable doit informer la caisse d’assurance maladie dont relève la victime dans
les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l’accident ou des lésions.
Pour les accidents relevant de l’article L. 211-8 du code des assurances, l’assureur du tiers responsable doit
informer la caisse d’assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date de survenue de
l’accident.
En cas de litige sur le respect de son obligation d’information, il lui appartient d’apporter la preuve que
l’information a été délivrée à la caisse dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.

IV. − La majoration de l’indemnité forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l’article L. 376-1 est appliquée
lorsque l’assureur du tiers responsable n’a pas informé la caisse dans les délais prévus au III, sauf si l’assureur
apporte la preuve qu’en dépit des diligences qu’il a effectuées pour obtenir l’information il n’a pas pu disposer
des éléments lui permettant de délivrer cette information dans ces délais.
Dans les cas où la caisse n’a pas pu exercer son recours, l’indemnité forfaitaire majorée est calculée sur les
sommes dont le recouvrement aurait été obtenu si l’assureur avait respecté son obligation d’information.

V. − L’établissement de santé dispensant des soins à une personne dont les lésions sont, selon ses
déclarations, imputables à un tiers doit en informer la caisse d’assurance maladie dont elle relève dans les trois
mois suivant la date de la fin des soins. »

Art. 2. − Au chapitre IV du titre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé un
article D. 454-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 454-1. − I. − La déclaration prévue à l’article L. 441-1 du code de la sécurité sociale faite par la
victime d’un accident de travail imputable à un tiers la dispense de le déclarer à sa caisse de sécurité sociale.

II. − Le tiers responsable de l’accident doit informer, par tous moyens, la caisse d’assurance maladie dont
relève la victime dans les quinze jours suivant sa survenue s’il n’en a pas informé son assureur.

III. − L’assureur du tiers responsable doit informer la caisse d’assurance maladie dont relève la victime dans
les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l’accident.
13 octobre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 49 sur 129
. .
Pour les accidents relevant de l’article L. 211-8 du code des assurances, l’assureur du tiers responsable doit
informer la caisse d’assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date de la survenue
de l’accident.
En cas de litige sur le respect de son obligation d’information, il lui appartient d’apporter la preuve que
l’information a été délivrée à la caisse dans les délais prévus aux deux alinéas précédents.

IV. − La majoration de l’indemnité forfaitaire prévue au cinquième alinéa de l’article L. 454-1 est appliquée
lorsque l’assureur du tiers responsable n’a pas informé la caisse dans les délais prévus au II sauf si l’assureur
apporte la preuve qu’en dépit des diligences qu’il a effectuées pour obtenir l’information il n’a pas pu disposer
des éléments lui permettant de délivrer cette information dans ces délais.
Dans les cas où la caisse n’a pas pu exercer son recours, l’indemnité forfaitaire majorée est calculée sur les
sommes dont le recouvrement aurait été obtenu si l’assureur avait respecté son obligation d’information.

V. − L’établissement de santé dispensant des soins à une victime dont les lésions sont, selon ses
déclarations, imputables à un tiers doit en informer la caisse d’assurance maladie dont elle relève dans les trois
mois suivant la date de la fin des soins. »

Art. 3. − Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de la santé et
de la protection sociale, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le
secrétaire d’Etat à l’assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 octobre 2004.

JEAN-PIERRE RAFFARIN
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé
et de la protection sociale,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Le ministre d’Etat, ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,

NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,

HERVÉ GAYMARD
Le secrétaire d’Etat à l’assurance maladie,
XAVIER BERTRAND



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