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Communiqué de MG France
Communiqué de MG France
9 février 2005

MG France décide de contester, par un référé auprès des tribunaux administratifs, les réquisitions préfectorales de médecins généralistes qui n’ont plus lieu d’être dans le cadre de la simple permanence des soins.


Paris le 9 février 2005

Une délégation syndicale, conduite par le Dr François MICHEL, Vice Président de MG France, accompagné du Dr Simon FILIPPI Président de la Fédération des Maisons Médicales de Garde et du Dr Bernard GASC, responsable du Centre de régulation libérale des appels de la région Midi Pyrénées (ARMEL), a été reçue ce Mercredi 9 février de 14 H à 16 H par le nouveau Directeur de la DHOS Monsieur CASTEX.

Elle a réitéré les demandes de MG France de voir mettre en œuvre dans les plus brefs délais les valorisations des actes de permanence des soins déjà négociées et bloquées depuis le mois de Juillet 2004 par Philippe Douste Blazy, Ministre de la Santé.

- Rémunération de la régulation libérale des généralistes à 3 C de l’heure de manière pérenne.
- Valorisation de l’astreinte de permanence des soins à 150 euros par tranche de 12 heures
- Séparation de la nuit en deux parties.
- Transfert contractuel de la permanence des soins après minuit sur les services d’urgence.
- Majoration des actes effectués le WE et sur régulation à 50 euros.
- Financement pérennisé des Maisons Médicales de Garde.

MG France demande par ailleurs

- Que l’activité d’astreinte des généralistes dans le cadre de l’Aide médicale urgente (AMU) soit valorisée à 228 euros par 12 H, comme le Ministre l’a déjà décidé pour les autres spécialités.
- Que, conformément à la loi, la garde médico-administrative ou médico-judiciaire soit clairement et définitivement distinguée de l’activité de permanence des soins. A l’instar de ce qui est initié dans certains départements, (Drome, Eure ... ) elle doit concerner l’ensemble des médecins inscrits au tableau de l’ordre départemental, sous la responsabilité des Conseils de l’Ordre.

Jusqu’à la mise en œuvre de ces légitimes revendications, MG France confirme son mot d’ordre d’arrêt de la permanence des soins après 23 heures, et du transfert de tous les appels sur les centres de régulation des libéraux ou sur le n° 15.

Par ailleurs, et au vu des réquisitions préfectorales observées (04, 29, 39 ...), de nature abusive, sur des prétextes médicaux qui ne relèvent pas de l’urgence (grippe), et en dehors de réels déficits dans l’accès aux soins, MG France a décidé de contester devant les tribunaux administratifs et en référé toutes les réquisitions préfectorales qui n’ont plus lieu d’être dans le cadre de la simple permanence des soins qui, par définition, n’est pas le cadre de l’urgence.

Le 9 février 2005



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