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Code de la santé publique Art.L.6325-1 sur la participation des médecins, dans un but d’intérêt général, à la PDS
Code de la santé publique Art.L.6325-1 sur la participation des médecins, dans un but d’intérêt général, à la PDS
30 octobre 2004


« Article 40 - I.- Le titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V - Permanence des soins » Art.L.6325-1 - Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l’article L.162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l’article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale participent, dans un but d’intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d’organisation définies par un décret en Conseil d’Etat. »



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