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Certificats de décès et PDS : les ARS arbitreront
Certificats de décès et PDS : les ARS arbitreront
11 mai 2011



Un médecin de garde a-t-il l’obligation de se déplacer pour établir un certificat de décès ? Cette question écrite a été posée au ministère de la Santé en août 2009 par le député (PS) du Loiret, Jean-Pierre Sueur. L’élu insistait sur « les lourdes complications pour organiser les obsèques ou pour faire procéder aux soins conservatoires », qui incombaient alors aux familles lorsque l’unique médecin de garde présent dans le secteur géographique concerné refusait de se déplacer. Le député s’enquerrait également des conclusions d’un groupe de travail commun associant les représentants du ministère de l’Intérieur et de la Justice, mis en place en 2006 pour étudier les conditions d’établissement et de rémunération des certificats de décès.


La réponse du secrétariat d’Etat à la Santé n’est intervenue que le 5 mai dernier. Et elle demande au député… d’attendre encore un peu. Relevant que l’établissement de certificats de décès au domicile du défunt en particulier en fin de semaine, est un sujet « complexe », aux frontières des actes médico-administratifs et de la médecine, le secrétariat d’Etat observe qu’au titre des obligations déontologiques, « il appartient au médecin de constater le décès de ses patients ». C’est donc « une question qui relève également du conseil de l’Ordre des médecins », est-il précisé, tout en gardant à l’esprit que dans l’état actuel du droit, « l’établissement des certificats de décès ne fait pas explicitement partie de la mission des médecins de garde dans le cadre de la permanence des soins (PDS) ».


Que faire ? Attendre la mise en place de la loi Hôpital, patients, santé et territoires qui donne aux directeurs d’agences régionales de santé (ARS) le soin de préparer en concertation avec les professionnels, les nouveaux cahiers des charges de la permanence des soins. Ces cahiers des charges doivent être arrêtés et mis en œuvre dans le courant de l’année 2011. « Ils pourront notamment y traiter de la question de l’établissement des certificats de décès en mobilisant tous les leviers à leur disposition » pour apporter une « réponse opérationnelle à nos concitoyens dans ces moments si douloureux », informe le ministère. Aucune information n’a semblé émaner dudit groupe de travail, sans doute en état de mort cérébrale.



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