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Amendes doublées pour les médecins refusant les réquisitions
Amendes doublées pour les médecins refusant les réquisitions
1er septembre 2008

L’avant-projet de loi consacre également un article à la permanence des soins. Sans surprise, et comme le conseillait déjà le rapport Grall de septembre 2007, l’organisation de la permanence des soins serait ainsi confiée aux futures agences régionales de santé (ARS).


Aux termes de l’article 11 de ladite loi, les médecins libéraux assurant la régulation des appels de PDS bénéficieraient désormais de la même couverture en matière de responsabilité civile ou administrative que celle offerte aux salariés de l’établissement siège de SAMU auquel ils sont rattachés.

En revanche, côté réquisitions, la note est salée. Le projet de loi propose en effet de doubler l’amende requise en cas de refus d’obtempérer à une réquisition, pour un montant fixé par le projet de loi à 7 500 euros.

(Le Quotidien du Médecin du : 01/09/2008)



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