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Réhabiliter le travail qu’ils disaient…
Réhabiliter le travail qu’ils disaient…
24 mai 2007


une commission d’un nouveau genre vient de voir le jour : la
commission d’inobservation des règles de la sécurité sociale...

Créée par la loi d’aout 2004 portant réforme de la sécurité sociale, elle a pour fonction d’examiner un nouveau délit : le délit d’écart statistique.

Si pour une raison ou une autre (locale avec des entreprises à risque, conjoncturelle avec beaucoup de patients lourds, erreurs de la caisse,grosse activité, … ) vous vous retrouvez avec une prescription d’arrêt de travail supérieure à la moyenne, vous pouvez être convoqué devant une telle commission. Elle n’examinera pas la justification médicale de vos arrêts (ça n’est pas dans ses attributions) mais vous demandera « seulement » de justifier l’écart statistique.

Si votre route de médecin libéral croise une telle commission, ne restez pas seuls mais contactez le syndicat de votre choix.


Pascal Lamy
06 81 10 48 46
pl.lamy free.fr



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