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Code de déontologie médicale : Exercice sur sur un ou plusieurs sites
Code de déontologie médicale : Exercice sur sur un ou plusieurs sites
18 mai 2005


J.O n° 114 du 18 mai 2005 page 8589
texte n° 12

Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

 Décret n° 2005-481 du 17 mai 2005 modifiant le code de déontologie médicale

NOR : SANH0520285D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 4112-1 et L. 4127-1, ainsi que le code de déontologie médicale, constitué par les articles R. 4127-1 à R. 4127-112 du code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 162-2 ;

Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié relatif au fonctionnement des conseils de l’ordre des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et de la section disciplinaire de l’ordre des médecins ;

Vu la délibération du Conseil national de l’ordre des médecins du 1er février 2003 ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

 Article 1

L’article R. 4127-85 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. R. 4127-85. - Le lieu habituel d’exercice d’un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l’article L. 4112-1 du code de la santé publique.

Dans l’intérêt de la population, un médecin peut exercer son activité professionnelle sur un ou plusieurs sites distincts de sa résidence professionnelle habituelle :

- lorsqu’il existe dans le secteur géographique considéré une carence ou une insuffisance de l’offre de soins préjudiciable aux besoins des patients ou à la permanence des soins ;

- ou lorsque les investigations et les soins qu’il entreprend nécessitent un environnement adapté, l’utilisation d’équipements particuliers, la mise en oeuvre de techniques spécifiques ou la coordination de différents intervenants.

Le médecin doit prendre toutes dispositions et en justifier pour que soient assurées sur tous ces sites d’exercice la réponse aux urgences, la qualité, la sécurité et la continuité des soins.

La demande d’ouverture d’un lieu d’exercice distinct est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l’activité envisagée. Elle doit être accompagnée de toutes informations utiles sur les conditions d’exercice. Si celles-ci sont insuffisantes, le conseil départemental doit demander des précisions complémentaires.

Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne un site situé dans un autre département.

Le silence gardé par le conseil départemental sollicité vaut autorisation implicite à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande ou de la réponse au supplément d’information demandé.

L’autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux alinéas précédents ne sont plus réunies.

Les recours contentieux contre les décisions de refus, de retrait ou d’abrogation d’autorisation ainsi que ceux dirigés contre les décisions explicites ou implicites d’autorisation ne sont recevables qu’à la condition d’avoir été précédés d’un recours administratif devant le Conseil national de l’ordre. »

 Article 2

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d’Etat à l’assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 mai 2005.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités,
de la santé et de la famille,
Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben

Le secrétaire d’Etat à l’assurance maladie,
Xavier Bertrand



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