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ASSURANCE MALADIE : Arrêts de travail, des contrôles plus nombreux
ASSURANCE MALADIE : Arrêts de travail, des contrôles plus nombreux
26 février 2005


Depuis le 31 décembre 2004, les salariés sont davantage contrôlés lorsqu’un médecin leur prescrit un arrêt pour maladie. Notamment, le salarié s’expose à une sanction financière s’il n’informe pas assez tôt l’Assurance maladie et doit faire prolonger son arrêt par le médecin prescripteur. C’est l’une des mesures prévues par la loi sur réforme de l’assurance maladie du 17 août 2004.

Transmission de l’avis d’arrêt de travail :
Tout arrêt de travail qui n’est pas transmis à l’assurance maladie dans les 48 heures expose l’assuré, en cas de nouvel envoi tardif (dans les 2 ans suivant), à une pénalité financière : une diminution de 50 % des indemnités journalières pour les jours compris entre la date de la prescription de l’arrêt et la date de l’envoi.

Prolongation de l’arrêt et reprise du travail :
La prolongation d’un arrêt de travail doit être établie par le médecin prescripteur de l’arrêt initial ou par le médecin traitant sauf cas particuliers (hospitalisation par exemple) afin que l’assuré puisse bénéficier du maintien de l’indemnisation pour maladie. En cas d’interruption de travail de plus de 3 mois, le médecin-conseil peut saisir le médecin du travail pour avis sur la capacité de l’assuré à reprendre son travail.

Sur le site gouvernemental sur la réforme de l’assurance-maladie : Arrêt de travail : un contrôle plus efficace.

Sur le site Légifrance, service public de diffusion du droit :

- Décret n° 2004-1448 du 23 décembre 2004 relatif à l’indemnisation des prolongations d’arrêts de travail et modifiant le code de la sécurité sociale
- Décret n° 2004-1454 du 23 décembre 2004 portant application de l’article 27-IV de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à la réforme de l’assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale
- Décret n° 2004-1456 du 23 décembre 2004 relatif à la consultation du médecin du travail par le médecin-conseil au cours d’un arrêt de travail de plus de trois mois et modifiant le code de la sécurité sociale

Source : service-public.fr



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