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Arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique
Arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique
26 avril 2005


J.O n° 88 du 15 avril 2005 page 6735 texte n° 10

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère des solidarités, de la santé et de la famille

Arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale

NOR : SANP0521352A

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5132-39 ;

Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;

Sur proposition du directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;

Considérant qu’il y a lieu de soumettre certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des conditions particulières de prescription et de délivrance, en raison d’un risque de pharmacodépendance et d’abus,

Arrête :

Article 1

Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 20 mg sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33, à l’exception du premier alinéa, et R. 5132-35 du code de la santé publique.
Article 2

Les dispositions de l’article 1er ne s’appliquent pas aux prescriptions devant être exécutées au cours d’une hospitalisation.
Article 3

Le directeur général de la santé et le directeur général de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2005.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin



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