Textes législatifs et circulaires
Les décrets, arrêtés et circulaires d’applications portant sur la permanence des soins.
Articles publiés dans cette rubrique
jeudi 7 avril 2011
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Décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 (pharmaciens correspondants)
JORF n°0082 du 7 avril 2011 page 6199
texte n° 16
DECRET
Décret n° 2011-375 du 5 avril 2011 relatif aux missions des pharmaciens d’officine correspondants
NOR : ETSH1105776D
Publics concernés : les pharmaciens d’officine, les médecins, les patients.
Objet : définition des missions des (...)
samedi 8 janvier 2011
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CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D’INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX
CONTRAT TYPE PORTANT SUR LES CONDITIONS D’INTERVENTION DES MÉDECINS LIBÉRAUX EN ÉTABLISSEMENT D’HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES Entre : L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes XXXXX (ci-après désigné par le terme « EHPAD »), représenté par son directeur M. ou Mme XXXXX, (...)
jeudi 20 décembre 2007
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AVENANT N° 27
Vu :
l’article L 162-5 du Code de la Sécurité Sociale,
la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’Assurance Maladie signée le 12 janvier 2005, ses avenants et annexes,
le décret n° 2006-1686 du 22 décembre 2006 relatif aux modalités d’organisation de la (...)
samedi 13 octobre 2007
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Exonérations fiscales des zones déficitaires et Permanence des Soins
La loi sur les territoires ruraux du 23 Février 2005 prévoit que la rémunération perçue au titre de la permanence des soins pour les médecins dans un secteur ayant au moins une commune d’une zone sous-médicalisée est exonérée d’impôt sur Le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an.
Le Bulletin (...)
jeudi 20 septembre 2007
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Travail de nuit et grossesse
…. Une femme salariée en état de grossesse médicalement constaté ou ayant accouché, travaillant la nuit, doit, sur sa demande ou celle du médecin du travail, être affectée sur un poste de jour si le poste est incompatible avec son état. Le changement d’affectation ne doit pas conduire à une baisse de (...)
