Association SAMBA

Simplification administrative : Redirection des courriers obligatoire pour les caisses.

samedi 9 juin 2007.

d’après les articles 1 et 20 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la simplification administrative, les courriers qui sont adressés par erreur à une caisse d’assurance-maladie doivent être redirigés directement par elle-même sur la caisse compétente et non pas renvoyé à l’expéditeur.

Cela vaut bien sûr pour les demandes de règlement d’honoraires en DAF par FSP


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