Décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005
vendredi 30 septembre 2005.
MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES
Décret n° 2005-1226 du 29 septembre 2005 relatif au contenu des dispositifs d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’une aide et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat)
Voir en ligne : sur le site du JO.
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