Contrat responsable : la règle du jeu
dimanche 17 juillet 2005.
Panorama du Médecin - Alexandre Dhordain
A la veille du lancement du dispositif « médecin traitant », le gouvernement a transmis, pour avis, à l’Union nationale des organismes complémentaires d’assurance maladie le projet de décret fixant les règles de prise en charge, dans et hors parcours de soins, par les mutuelles et les assureurs complémentaires. Au 1er janvier 2006, pour continuer de bénéficier d’avantages fiscaux, les organismes complémentaires devront prendre en charge à 100 % les consultations du médecin traitant, ainsi que certaines prestations de prévention, et à 95 % les médicaments et actes de laboratoire prescrits. En revanche, ils ne devront pas couvrir les dépassements autorisés des spécialistes consultés hors parcours de soins (7 euros), ni prendre en charge le ticket modérateur supplémentaire qui sera payé par l’assuré en cas de non-respect du parcours de soins. En cas de consultation d’un généraliste, ce nouveau reste à charge pourrait être au maximun pour le patient de 2,5 euros et de 3 euros pour la consultation d’un spécialiste. Le projet de décret sur la majoration de participation de l’assuré en cas de non-respect du parcours de soins - dont Panorama du médecin a obtenu copie - prévoit, en effet, que l’Uncam pourra faire varier le ticket modérateur de 7,5 à 12,5 % du tarif de base. AD
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